REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation d'un médiateur auprès la Société des transports intercommunaux de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, telle que modifiée par les lois des 27 décembre 2006, 23 décembre 2009, 18 janvier 2010, 26 décembre 2013 et 10 avril 2014, en particulier les articles 11 à 14;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, telle que modifiée par les ordonnances de la Région de Bruxelles-Capitale des 1er juin 2006, 20 octobre 2006, 31 janvier 2008, 14 décembre 2009, 14 décembre 2010, 16 décembre 2011, et 12 juillet 2012, en particulier, en particulier les articles 15 et 92 à 95;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée par les ordonnances des 19 juillet 1996, 19 avril 2007 et 6 mars 2008;

Vu l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 03/01/2017 numac 2016031900 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale 18 juillet 1996 arrêtant le cahier général des charges auquel est soumise la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale des 16 mars 2001, 29 novembre 2001, 30 mars 2006, 15 juin 2006, 13 juillet 2006, 19 octobre 2006, 19 juillet 2007, 22 mai 2008, 22 décembre 2010, 1er juin 2011, 30 juin 2011, 3 mai 2012, 12 juillet 2012, 7 mars 2013, 18 juillet 2013, 5 septembre 2013 et 7 mai 2015;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, en particulier l'article 1, 7° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 4 décembre 2014, en particulier l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 1991 relatif au service de médiation créé auprès de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles, en particulier l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 portant désignation d'un médiateur auprès de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles, en vertu duquel monsieur Jean-Pierre Alvin a été désigné en qualité de médiateur pour une durée de 3 ans;

Considérant que cet arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2014;

Considérant que le mandat de monsieur Jean-Pierre Alvin a pris fin le 30 juin 2017;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2017;

Considérant que la Région s'est engagée, dans le contrat de gestion précité, à financer les activités de service public de la STIB, par l'octroi de dotations;

Considérant que monsieur Jean-Pierre Alvin dispose d'une parfaite connaissance du fonctionnement de la STIB et du contexte bruxellois des transports publics, principalement de par sa fonction de porte-parole de la STIB pendant 30 ans;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Monsieur Jean-Pierre Alvin est désigné comme médiateur auprès de la STIB pour une durée de 3 ans, à partir du 1er juillet 2017.

Art. 2.Il est accordé à la STIB une dotation de 160.000,00 EUR imputable à l'allocation de base 04.002.07.27.1221 du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 et ce pour couvrir les frais de cette mission de médiateur.

Art. 3.Cette somme sera versée sur le compte de transit n° BE49.0912.3102.9171 suivant les mêmes modalités que la dotation initiale.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur en date du 1er juillet 2017.

Art. 5.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale: Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Propreté publique et de la Collecte et du Traitement des Déchets (compétence déléguée par le Ministre-Président Rudi Vervoort), de la Recherche scientifique (compétence déléguée par le Ministre-Président Rudi Vervoort), des Infrastructures sportives communales (compétence déléguée par le Ministre-Président Rudi Vervoort) et de la Fonction publique (compétence déléguée par le Ministre-Président Rudi Vervoort), F. LAANAN