MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de Bruxelles Fonction Publique

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermerorganisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de son autorité, l'article 10 § 1;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 relative aux réformes institutionnelles, l'article 87, §§ 1er à 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le test genre réalisé en application de l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 31 janvier 2017, Vu l'accord du Ministre du Budget du 2 février 2017;

Vu le protocole du Comité du Secteur XV n° 2017/09 (09n) du 20 mars 2017;

Vu l'avis n° 61.544/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° ; des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la 6e réforme de l'Etat et les récentes créations et mises en place de diverses structures extérieures, émanant pour la plupart du Service Public Régional de Bruxelles, ont mis en avant la nécessité de créer un véritable pôle en matière de personnel et d'organisation de la fonction publique bruxelloise.

Considérant que la nécessité d'une action transversale se fait sentir dans les matières de fonction publique et du service au citoyen, qu'il s'agisse de coordination, d'harmonisation ou de rationalisation opérationnelle Considérant qu'il est essentiel de déterminer, en fonction des besoins, du contexte et des données prévisionnelles, les stratégies à mener à court, moyen et long termes, et de coordonner l'action des entités en matière de fonction publique, depuis la vision jusqu'à la mise en oeuvre concrète;

Qu'il est nécessaire, pour ce faire, de regrouper au sein d'une nouvelle structure publique, les services et cellules chargées de la politique de fonction publique régionale, tout en assurant un traitement égalitaire des membres de Bruxelles Fonction publique par rapport à celui des agents déjà en place au sein du Service Public Régional de Bruxelles, sauf dispositions explicites contraires justifiées par des besoins spécifiques;

Considérant que le Gouvernement entend mener une réforme des administrations et organismes publics liés à la fonction publique afin de mutualiser les ressources, de collaborer plus efficacement et de coordonner et rendre les moyens existants les plus efficients possibles, Sur la proposition du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° la Région : la Région de Bruxelles-Capitale;2° le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;3° le Ministre : le Ministre chargé de la Fonction Publique de la Région de Bruxelles-Capitale;4° Les services : les services publics et les organismes d'intérêt public soumis aux dispositions des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ou à toutes autres réglementations qui viendraient à les remplacer;5° Les autres services : les services, institutions et associations régionaux bruxellois, autres que ceux repris au point 4°, visés : à l'article 4, 13° de l' ordonnance du 4 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/09/2008 pub. 16/09/2008 numac 2008031461 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à promouvoir la diversitée et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise fermer visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la fonction publique régionale bruxelloise; à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2005 organisant le mode de fonctionnement d'un service des plaintes au ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale; à l'article 1er de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 4 décembre 1997 créant une banque de données concernant le personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale. 6° le SELOR : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale; CHAPITRE II. - Création et missions du Service Public régional Bruxelles Fonction Publique

Art. 2.§ 1er. Il est créé un Service public régional dénommé "Bruxelles Fonction Publique », distinct du Service Public régional de Bruxelles. § 2. Le Service Public Régional Bruxelles Fonction publique a son siège dans la Région.

Art. 3.§ 1er. Le Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique a pour mission, pour les services, dans le respect du principe de subsidiarité, d'offrir un appui ou d'assurer une coordination en vue d'apporter des réponses communes ou des solutions mutualisées à des enjeux ou des besoins transversaux en matière de fonction publique et de fournir des services, formations et validations de compétences dans le cadre de la stratégie de fonction publique du Gouvernement, pour les missions suivantes : au niveau de l'appui au développement de la stratégie globale de fonction publique : 1° offrir un appui dans la promotion de la stratégie globale en matière de personnel et organisation;2° veiller à l'homogénéité et à la cohérence de la politique à l'aide de cette stratégie globale;3° offrir un appui pour coordonner la stratégie de gestion des emplois et des compétences ainsi que le développement du personnel;4° apporter un support à l'élaboration d'un plan stratégique pour la fonction publique régionale;5° soutenir la réalisation des politiques transversales en lien avec les objectifs transversaux à fixer aux mandataires, au regard du plan stratégique;6° coordonner la stratégie de l'égalité des chances et diversité dans la fonction publique régionale, y compris avec les autres services;7° offrir un support à la politique régionale en matière de qualité des services et en matière de gestion des plaintes, y compris pour les autres services; au niveau opérationnel : 8° soutenir et accompagner la création de services et projets communs, y compris avec d' autres entités, sur le territoire de la Région;9° venir en appui des fonctionnaires généraux des services et personnes morales de droit public appartenant à la Région dans les domaines gérés par Bruxelles Fonction Publique, 10° centraliser, coordonner et organiser les épreuves en vue d'établir des réserves de recrutements statutaires pour les services soumis aux dispositions des arrêtés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ou à toutes autres réglementations qui viendraient à les remplacer, et, à la demande, offrir un support pour les autres épreuves et sélections ainsi que pour l'orientation, la mobilité et les certifications du personnel de la fonction publique régionale;11° apporter un appui juridique pour élaborer et interpréter les statuts des agents des services de la fonction publique régionale;12° coordonner l'observatoire de l'emploi au niveau régional, y compris avec les autres services;13° offrir un soutien en matière de marchés publics en promouvant des contrats-cadres, des contrats de groupe et des centrales d'achats;14° offrir une mission de conseil juridique, d'assistance juridique et de suivi du contentieux juridique dans ses domaines de compétences;15° assurer le secrétariat des différentes commissions de la Région liées aux matières de fonction publique, notamment la Chambre de recours régionale, les commissions de sélection, les commissions d'évaluation, le Comité régional de diversité et le secrétariat du Comité de négociation. Le Gouvernement ou le Ministre peut demander au Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique de remplir une ou des missions reprises supra pour tout autre service ou autorité administrative.

Des accords de collaboration seront conclus avec le ministre et les services pour définir les règles de collaboration. § 2. Le Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique assure l'appui ou coordonne les missions prévues au § 1er, 6°, 7° et 12° dans les conditions précitées. § 3. Sur proposition conjointe du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de tutelle d'un service ou d'un organisme concerné, le Gouvernement peut confier au Service Public Régional Bruxelles Fonction publique des tâches en lien avec les missions décrites au présent article. CHAPITRE III. - Gestion et contrôle

Art. 4.Le Service Public Régional Bruxelles Fonction publique dispose d'une autonomie opérationnelle, qui concerne en tout cas : 1° la détermination et modification de la structure d'organisation de Bruxelles Fonction publique;2° l'organisation de processus opérationnels en vue de la réalisation des objectifs convenus;3° l'exécution de la gestion du personnel en ce compris notamment les aspects relatifs aux ressources humaines, au recrutement, à la formation, au bien-être au travail, aux rémunérations et aux pensions;4° l'utilisation des moyens disponibles pour : le fonctionnement du Service Public régional Bruxelles Fonction Publique;la réalisation des objectifs et des tâches de Bruxelles Fonction Publique; la conclusion de contrats en vue de la réalisation des missions du Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique; 5° le contrôle interne au sein du Service Public régional Bruxelles Fonction publique.

Art. 5.Le Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique est soumis à l'autorité du Ministre.

Le Ministre peut à tout moment, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de contrôle, demander des informations, portant tant sur des questions générales que sur des sujets ou dossiers individuels, au directeur général du Service Public Régional Bruxelles Fonction publique.

Art. 6.§ 1. La gestion journalière du Service Public régional Bruxelles Fonction Publique est assumée par le fonctionnaire dirigeant et son adjoint, qui portent respectivement les titres de directeur général (A5) et directeur général adjoint (A4+).

Le directeur général et le directeur général adjoint appartiennent à des groupes linguistiques différents. § 2 Le Directeur général et le Directeur général adjoint exercent leurs compétences dans le cadre d'un mandat conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale ou à toutes autres réglementations qui viendraient à les remplacer. § 3. Le conseil de Direction est composé du Directeur général, du Directeur général adjoint et des Directeurs.

Il est présidé par le Directeur Général ou, en cas d'absence, ou d'empêchement, par le Directeur général adjoint.

Dans le cas où les deux sont absents ou empêchés, il est présidé par le Directeur désigné par le Directeur Général ou, en cas d'absence, ou d'empêchement, par le Directeur désigné par le Directeur général adjoint. § 4. Le Ministre détermine les délégations ou pouvoirs qui leur sont accordés en matière de gestion journalière et arrête les cas dans lesquels la signature conjointe du fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire dirigeant adjoint n'est pas exigée. CHAPITRE IV. - Financement, budget et moyens

Art. 7.Pour l'exécution de ses missions, le Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique bénéficie d'un budget inscrit au budget de la Région. CHAPITRE V. - Personnel

Art. 8.Le Gouvernement fixe le plan du personnel et le statut administratif et pécuniaire du personnel.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale est applicable aux membres du personnel du Service Public Régional Bruxelles Fonction publique sous statut.

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « ministère », il y a lieu de lire « le SPRB Fonction publique ».

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « conseil de direction », il y a lieu de lire le « conseil de direction du SPR Bruxelles Fonction publique ».

Les compétences attribuées au secrétaire général et au secrétaire général adjoint par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées, pour ce qui concerne Bruxelles Fonction Publique, par le directeur général et le directeur général adjoint.

Dans le respect des dispositions impératives de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, le Gouvernement est habilité à régler la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.

Art. 9.§ 1. Sont transférés d'office au Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique, les membres du personnel explicitement affectés ou engagés provisoirement au sein du Service Public Régional de Bruxelles ou d'un des organismes d'intérêt public en vue de remplir une mission du Service Public Régional Bruxelles Fonction publique avant sa date de création. § 2. Le Gouvernement établit une liste nominative des membres du personnel visé au § 1er et détermine la date et les modalités de leur transfert.

Ces modalités prévoient notamment que les membres du personnel transférés au Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique le seront dans leur grade ou un grade équivalent et en leur qualité et qu'ils conserveront au moins la rétribution, les anciennetés qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.

Ils conservent également les allocations, les indemnités ou les primes et les autres avantages dont ils bénéficiaient avant leur transfert conformément à la réglementation qui leur était applicable, pour autant que les conditions de leur octroi subsistent au sein de au Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, ou tout autre texte réglementaire qui le remplacerait, est applicable aux membres du personnel de Bruxelles Fonction publique sous contrat de travail, sans préjudice des dispositions transitoires prévues dans le présent arrêté.

Pour cette application, chaque fois que l'arrêté du 27 mars 2014 fait référence au « ministère », il y a lieu de lire « Bruxelles Fonction publique ».

Les compétences attribuées au secrétaire général et au secrétaire général adjoint par l'arrêté du 27 mars 2014 sont exercées, pour ce qui concerne Bruxelles Fonction publique, par le directeur général et le directeur général adjoint. CHAPITRE VI. - Dispositions modificatives et finales

Art. 10.L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale est remplacé par le texte suivant : « Article 1er.Il est créé dans le ressort du Comité de Secteur Région de Bruxelles-Capitale des Comités de Concertation de base dont les ressorts respectifs sont : 1° le Service Public Régional de Bruxelles 2° le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité.3° le Service Public Régional Bruxelles Fonction publique 4° Le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise;5° l'Institut bruxellois pour la gestion de l'Environnement;6° L'Office régional bruxellois de l'Emploi;7° La Société de Développement régional pour l'arrondissement de Bruxelles-Capitale;8° La Société du Logement de la Région bruxelloise;9° Le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;10° Bruxelles-Propreté, Agence Régionale pour la Propreté 11° Le Port de Bruxelles;12° Le Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales 13° L'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles 14° Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;15° La Société bruxelloise de Gestion de l'Eau;16° L'Agence pour le stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale - Agence pour le stationnement;17° La Commission de régulation de l'énergie en région de Bruxelles-Capitale - Brugel; 18 ° « Bruxelles-Prévention & Sécurité ». 19° « Bruxelles Urbanisme et Patrimoine » Art.11. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots « , du Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique, » sont insérés après le mot « ministère A l'article 2, 1°, de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé, les mots « Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique, » sont insérés après le mot « ministère ».

A l'article 3 de l'arrêté du 27 mars 2014 susvisé il est inséré un point 1° quater rédigé comme suit : « 1° quater « du Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique ».

Art. 12.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 2017 portant création de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, il est ajouté un point 4, rédigé comme suit : « 4. du Service Public Régional Bruxelles Fonction publique pour ce qui concerne les services de la Fonction publique »

Art. 13.Le Gouvernement peut fixer les dates de mise en oeuvre effectives des différentes missions reprises à l'article 4.

Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 15.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juillet 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique, de la Propreté publique et du Port de Bruxelles, R. VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, D. GOSUIN Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, C. FREMAULT