REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Ixelles pour les biens sis rue Major René Dubreucq 39, et rue du Trône 143-145, à 1050 Ixelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 19 à 34, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 octroyant un subside au bénéfice d'Ixelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Athénée »;

Vu la délibération du 20 octobre 2016 par laquelle le conseil communal d'Ixelles approuve le dossier de base du Contrat de Quartier Durable « Athénée » et sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation des biens immeubles cadastrés comme suit : - 2e division, section A, n° 9d7, située rue du Major René Dubreucq 39, à 1050 Ixelles, - 2e division, section A, n° 76e10, située rue du Trône 143-145, à 1050 Ixelles.

Vu qu'à cet effet des projets de plan d'expropriation figurent en annexe de la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communal d'Ixelles pour ces deux parcelles : A - Parcelle située Rue du Major René Dubreucq, 39 à 1050 Ixelles et cadastrée 2ème division, section A, n° 9d7 Considérant que l'opération 3.1 du contrat de Quartier Durable Athénée fait partie d'un ensemble d'opérations appelé "Ilot ACJ" visant à réorganiser l'îlot de l'Athénée Charles Janssens afin de proposer des alternatives au fonctionnement actuel de l'espace public et des accès de l'infrastructure scolaire, ainsi que de créer des logements assimilés à du logement social et des équipements publics d'intérêt collectif ouverts sur le quartier;

Considérant que, dans le cadre du projet 3.1.b, la prise de possession du 39, rue du Major René Dubreucq permettra de créer des locaux associatifs ouverts sur le quartier, en lien avec l'Athénée Charles Janssens;

Considérant qu'un des objectifs des contrats de quartiers durables est de favoriser l'implantation d'infrastructures de proximité (art 21 alinéa 1er, 1° de l'ordonnance du 06/10/2016) et que cet objectif est rencontré par l'opération approuvée comme prioritaire dans le cadre du diagnostic et du programme du contrat de quartier durable Athénée (opération 3.1b);

Considérant que l'entrée du bâtiment se fait au niveau du parvis de l'Athénée Charles Janssens, ce qui limite les possibilités d'aménagement de cet espace souvent occupé par les élèves de l'école.

La réaffectation du bien permettra dès lors de faciliter le réaménagement du parvis en espace public adapté aux besoins des élèves et de manière générale, d'un public de jeunes usagers. Le réaménagement de cet espace permettra de repenser les fonctions de l'espace public au droit de la place de Londres, en réponse aux conflits d'usages actuellement rencontrés. Ainsi, la réalisation de cette opération aura un impact positif sur le cadre de vie du quartier;

Considérant qu'un autre objectif des contrats de quartiers durables est de favoriser la requalification des espaces publics (art 21 alinéa 1er, 3° de l'ordonnance du 06/10/2016) et que cet objectif est également rencontré par l'opération approuvée comme prioritaire dans le cadre du diagnostic et du programme du contrat de quartier durable Athénée (opération 3.1b);

Considérant que la création de ces nouveaux espaces dans l'immeuble faisant l'objet de la demande permettra en parallèle de recréer du logement sur la parcelle voisine cadastrée n° 9f7, propriété communale actuellement occupée par des salles de classe de l'Athénée Charles Janssens;

Considérant que l'acquisition du bien permettra de réaliser un ensemble d'opérations liées au pôle "3. Ilot ACJ" dépendantes les unes des autres. La mise en oeuvre de l'opération 3.1 implique dès lors, que la commune entre rapidement en possession du bien afin de mener les éventuelles études préparatoires, organise et attribue les marchés publics d'études et de travaux relatifs aux opérations du pôle, au risque d'entraîner des retards préjudiciables sur le reste de la procédure et sur les autres projets du pôle;

B - Parcelle située Rue du Trône, 143-145 à 1050 Ixelles et cadastrée 2ème division, section A, n° 76e10 Considérant que l'opération 5.1 réalisée sur cette parcelle vise à l'acquisition du bâtiment dégradé avec des logements au confort sommaire, en vue de rénover ou de reconstruire l'immeuble pour y réaliser des logements conventionnés et maintenir un rez-de-chaussée commercial;

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire 5.1 du contrat de Quartier Durable « Athénée », se trouvent celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet d'améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement, les infrastructures de proximité et les espaces commerciaux et productifs (art 21alinéa 1er, 1° de l'ordonnance du 06/10/2016);

Considérant que la prise de possession du bâtiment permettra la création de 4 logements conventionnés, en réponse à une forte demande régionale de logements, au sein d'un quartier disposant de peu de logements sociaux. Par ailleurs, celle-ci permettrait de limiter la spéculation foncière dans un quartier connaissant une forte pression immobilière. La rénovation du rez-de-chaussée commercial, visera également la revitalisation du liseré de noyau commercial de la rue du Trône, qui connaît actuellement un fort déclin;

Considérant que la prise de possession urgente du bien par la Commune doit également permettre d'éviter que n'empire encore plus la dégradation de cet immeuble d'angle, marquant l'entrée dans un tissu urbain ancien et fort visible depuis la rue du Trône. Dès lors, la réalisation de cette opération aura un impact positif sur la perception depuis l'espace public et sur le cadre de vie du quartier Athénée;

Considérant que la mise en oeuvre de l'opération 5.1 implique que la commune entre rapidement en possession du bien afin de mener les éventuelles études préparatoires (analyse de sol, inventaire amiante, analyse structurelle, etc.), organiser et attribuer les marchés publics relatifs à l'opération, au risque d'entraîner des retards préjudiciables sur le reste de la procédure. Ainsi, il convient que la commune acquiert la propriété de la parcelle susvisée au plus vite afin de mener à terme l'opération 5.1.;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27 § 1 de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation de projets prioritaires du programme de revitalisation du quartier « Athénée »;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ces biens afin de procéder à leur réhabilitation dans le cadre de ce programme;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : - 2e division, section A, n° 9d7, située rue du Major René Dubreucq 39, à 1050 Ixelles.

Art. 2.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : - 2e division, section A, n° 76e10, située rue du Trône 143-145, à 1050 Ixelles.

Art. 3.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés aux articles 1 et 2.

Art. 4.La Commune d'Ixelles est autorisée à procéder aux expropriations.

Art. 5.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 6.Le Ministre-Président ayant l'Aménagement du Territoire dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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