REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour les biens sis chaussée de Haecht 294 à 300, rue Creuse 19 à 27 et rue de Jérusalem 49-51, à 1030 Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative, à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 19 à 34, 71, 73, à 75, et ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 octroyant un subside au bénéfice de Schaerbeek pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Pogge »;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 décembre 2016 autorisant la Commune de Schaerbeek de procéder aux expropriations des biens immeubles cadastrés comme suit : 6ème division, section D, n° 225F, située chaussée de Haecht 366, à 1030 Schaerbeek, 6ème division, section D, n° 187R, située rue de Jérusalem 41-43, à 1030 Schaerbeek, 6ème division, section D, n° 187P, située rue de Jérusalem 45, à 1030 Schaerbeek 6ème division, section D, n° 186G, située rue de Jérusalem 47, à 1030 Schaerbeek;

Vu la délibération du 25 octobre 2017 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek approuve la première modification du dossier de base du Contrat de Quartier Durable « Pogge » ainsi que ses annexes et sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder, à l'expropriation des biens immeubles cadastrés comme suit : 6ème division, section D, n° 254C2, située chaussée de Haecht 294-296, à 1030 Schaerbeek, 6ème division, section D, n° 254B2, située chaussée de Haecht 298-300, à 1030 Schaerbeek, 6ème division, section D, n° 252E, située rue Creuse 19 à 27, à 1030 Schaerbeek, 6ème division, section D, n° 186H, située rue de Jérusalem 49-51, à 1030 Schaerbeek;

Vu qu'à cet effet des projets de plan d'expropriation figurent en annexe de la délibération du 25 octobre 2017 du conseil communal de Schaerbeek pour ces quatre parcelles : Vu l'approbation de la modification du programme par le Ministre-Président en charge de la rénovation urbaine en date du 21 décembre 2017;

Vu la délibération du conseil communal du 20 décembre confirmant la sollicitation de l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder, à l'expropriation pour ces 4 parcelles : A - Parcelles situées chaussée de Haecht, 294-296 et 298-300, à 1030 Schaerbeek cadastrées 6ème division, section D, n° 254C2 et n° 254B2 et parcelle située rue Creuse 19, à 27, à 1030 Schaerbeek et cadastrée 6ème division, section D, n° 252E Considérant que le programme modifié prévoit en sa fiche « 2.3 » la création d'un équipement socio-culturel;

Considérant que l'acquisition de ces parcelles permettra la création d'un équipement collectif de quartier dédié aux activités culturelles et socio-culturelles;

Considérant que ce projet est également financé par le Région dans le cadre de la « Politique de la Ville par le développement des quartiers » approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale par arrêté le 6 juillet 2017;

Considérant que l'équipement socio-culturel intègrera l'équipement de proximité, à destination des jeunes du quartier; que le diagnostic a mis en avance la nécessité d'un tel équipement;

Considérant que le programme de base du contrat de quartier durable Pogge prévoyait la création de proximité, à destination des jeunes du quartier (opération aux trois Rois) mais qui a dû être abandonné;

Considérant qu'un des objectifs des contrats de quartiers durables est de favoriser l'implantation d'infrastructures de proximité (art 21 alinéa 1er, 1° ordonnance du 06/10/2016;

Considérant que le centre culturel de Schaerbeek est aujourd'hui situé dans un bâtiment loué par la Commune, dont le bail emphytéotique arrive, à terme en 2020;

Considérant que ce bâtiment, d'une superficie de 500 m² et d'une capacité de 90 places, est aujourd'hui bien trop petit aux regards de l'évolution du nombre d'habitants qui est passé de 104.042 en 1997, à 133.042 en 2017 soit une augmentation de 28 %;

Considérant que les missions et les usages d'un centre culturel contemporain évoluent et tendent, à englober une combinaison de fonctions transversales : lieux d'exposition, d'expression, de rassemblement, de festivités, d'éveil, d'étude;

Considérant que l'immeuble situé aux 294-296 de la chaussée de Haecht est l'ancien cinéma Elite (architecte Gui Rousseau 1958); l'architecture du bâtiment, lui confère un statut d'équipement culturel; que ce bâtiment est actuellement loué comme lieu de culte et relativement peu utilisé;

Considérant que la maison de commerce voisine du cinéma située aux 298-300 de la chaussée de Haecht 298, est en vente; que son acquisition permettrait d'augmenter la capacité de l'équipement tout en augmentant sa visibilité depuis l'espace public;

Considérant que le théâtre Scarabaeus, situé aux 19 à 27 de la rue Creuse, est en activité depuis 1994; que la parcelle est connectée aux parcelles de la chaussée de Haecht par l'intérieur d'ilot; que ce lieu privé est peu ouvert sur le quartier;

Considérant que cet ensemble de trois parcelles est idéalement situé au coeur de Schaerbeek, à proximité immédiate de l'église Saint Servais, de l'avenue Louis Bertrand, et de la place Colignon.

L'implantation, dans ce quartier historique, d'un équipement socio-culturel rayonnant viendra compléter les dynamiques de revitalisation urbaine développées par ailleurs : rénovation de l'avenue Louis Bertrand, développement du site des écuries du tram (dépôt STIB Rubens-Haecht), opérations du contrat de quartier durable Pogge ...;

Considérant que la prise de possession est nécessaire et urgente pour la réalisation du contrat de quartier Pogge;

B - Parcelles situées Rue de Jérusalem, 49, à 51, à 1030 Schaarbeek et cadastrée 6ème division, section D, n° 186H. Considérant que le programme modifié prévoit, fiche 1.2 Fermette Jérusalem, l'acquisition d'un bâtiment supplémentaire sis 49-51 rue de Jérusalem pour la création d'une crèche, de logements, à finalité sociale et de potagers collectifs;

Considérant que cette acquisition permettra une extension du projet afin de permettre un traitement global du site et d'offrir les conditions d'une meilleure gestion de la densité et de l'intégration urbaine du projet;

Considérant que Considérant que la prise de possession est nécessaire et urgente pour la réalisation du contrat de quartier Pogge;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : 6ème division, section D, n° 254C2, située chaussée de Haecht 294-296, à 1030 Schaerbeek, 6ème division, section D, n° 254B2, située chaussée de Haecht 298-300, à 1030 Schaerbeek, 6ème division, section D, n° 252E, située rue Creuse 19 à 27, à 1030 Schaerbeek.

Art. 2.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : 6ème division, section D, n° 186H, située rue de Jérusalem 49-51, à 1030 Schaerbeek.

Art. 3.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés aux articles 1 et 2.

Art. 4.La Commune de Schaerbeek est autorisée, à procéder aux expropriations.

Art. 5.Il y a lieu d'appliquer, à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Bruxelles, le 22 février 2018.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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