REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Schaerbeek pour les biens sis chaussée de Haecht 366 et rue de Jérusalem 41 à 47, à 1030 Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 19 à 34, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 octroyant un subside au bénéfice de Schaerbeek pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Pogge »;

Vu la délibération du 26 octobre 2016 par laquelle le conseil communal de Schaerbeek approuve le dossier de base du Contrat de Quartier Durable « Pogge » et sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation des biens immeubles cadastrés comme suit : o 6e division, section D, n° 225F, située chaussée de Haecht, 366 à 1030 Schaerbeek, o 6e division, section D, n° 187R située rue de Jérusalem 41-43 à 1030 Schaerbeek, o 6e division, section D, n° 187P, située rue de Jérusalem 45 à 1030 Schaerbeek o 6e division, section D, n° 186G, située rue de Jérusalem 47 à 1030 Schaerbeek Vu qu'à cet effet des projets de plan d'expropriation figurent en annexe de la délibération du 26 octobre 2016 du conseil communal de Schaerbeek pour ces quatre parcelles : A - Parcelle située chaussée de Haecht 366, à 1030 Schaerbeek, et cadastrée 6e division, section D, n° 225F Considérant que la parcelle occupe une position stratégique au niveau de la place Pogge;

Considérant que l'opération 1.1 du contrat de Quartier Durable Pogge vise la démolition reconstruction d'un immeuble dégradé et de faible qualité architecturale érigé sur la parcelle concernée;

Considérant que ce projet permettra de recréer du logement en lieu et place d'un immeuble abritant des logements au confort sommaire aux étages et une station essence abandonnée depuis de nombreuses années au rez-de-chaussée;

Considérant qu'un objectif des contrats de quartiers durables est de favoriser la création de logements (art 21 alinéa 1, 1° ordonnance du 06/10/2016) et que cet objectif est également rencontré par l'opération approuvée comme prioritaire dans le cadre du diagnostic et du programme du contrat de quartier durable Pogge (opération 1.1a);

Considérant qu'un autre des objectifs des contrats de quartiers durables est de favoriser l'implantation d'infrastructures de proximité (art 21 alinéa 1er, 1° ordonnance du 06/10/2016) et que cet objectif est rencontré par l'opération approuvée comme prioritaire dans le cadre du diagnostic et du programme du contrat de quartier durable Pogge (opération 1.1b);

Considérant que l'emplacement de la parcelle constitue un levier foncier pour permettre l'animation et le renouveau de la place.

Considérant que l'entrée au local associatif se fait au niveau de la place Pogge, permettant de participer à l'animation de la place;

Considérant que le projet améliorera l'harmonie de la place et sera de haute qualité architecturale;

Considérant que l'opération 1.1 prévoit la création de logements de qualité et de confort dans un quartier ancien largement déficitaire;

Considérant que la prise de possession est nécessaire et urgente pour le développement du programme Contrat de quartier durable Pogge, lequel axe prioritairement la relance et la mutation progressive de cette place vers plus de convivialité;

B - Parcelles situées Rue de Jérusalem 41 à 47, à 1030 Schaarbeek et cadastrée 6e division, section D, n° 187R, 187P et 186G. Considérant que l'opération 1.2 réalisée sur ces parcelles vise l'acquisition de 4 biens, dont celui situé au n° 47 de la rue Jérusalem qui est taxé pour immeuble à l'abandon, en vue de rénover ou de reconstruire un immeuble pour y réaliser des logements assimilés au logement social et une infrastructure de proximité liée à la petite enfance et d'un potager collectif.

Considérant que parmi les objectifs des contrats de quartiers durables, rencontrés par l'opération prioritaire 1.2 du contrat de Quartier Durable « Pogge », se trouvent celui de favoriser des opérations immobilières ayant pour objet d'améliorer, le cas échéant dans le cadre de projets à affectation mixte, le logement et les infrastructures de proximité (art. 21, alinéa 1er, 1° ordonnance du 06/10/2016);

Considérant que la prise de possession des biens permettra la création de 10 unités logements associés au logement social, d'une infrastructure de proximité liée à la petite enfance et d'un potager collectif, en réponse à une forte demande régionale de logements, au sein d'un quartier disposant de peu de logements sociaux, à la croissance démographique et au manque d'espaces verts dans le quartier. Par ailleurs, celle-ci permettrait de limiter la spéculation foncière dans un quartier connaissant une forte pression immobilière;

Considérant que la prise de possession urgente du bien par la Commune doit également permettre d'éviter que n'empire encore plus la dégradation de ces immeubles, dans un tissu urbain ancien. Dès lors, la réalisation de cette opération aura un impact positif sur la perception depuis l'espace public et sur le cadre de vie de l'intérieur d'ilot;

Considérant que l'opération favorisera l'activation de la place d'Houffalize et de l'espace public;

Considérant que conformément aux dispositions de l'art. 27, § 1er, de l' ordonnance du 6 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 06/10/2016 pub. 18/10/2016 numac 2016031667 source region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer, la durée d'exécution des contrats de quartier durable est de cinquante mois et que dans ce délai, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation de projets prioritaires du programme de revitalisation du quartier « Pogge »;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ces biens afin de procéder à leur réhabilitation dans le cadre de ce programme;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 6e division, section D, n° 225F, située chaussée de Haecht 366, à 1030 Schaerbeek.

Art. 2.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : 6e division, section D, n 187R située rue de Jérusalem 41-43, à 1030 Schaerbeek, 6e division, section D, n° 187P, située rue de Jérusalem 45, à 1030 Schaerbeek 6e division, section D, n° 186G, située rue de Jérusalem 47, à 1030 Schaerbeek.

Art. 3.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent aux plans d'expropriation mentionnés aux articles 1 et 2.

Art. 4.La Commune de Schaerbeek est autorisée à procéder aux expropriations;

Art. 5.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Bruxelles, le 23 décembre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

Pour la consultation du tableau, voir image