REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

27 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux personnes habilitées à entendre les parties conformément à l'article 90, § 2, de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature, en particulier l'article 90, § 2;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Madame Virginie Rolin, domiciliée à 1180 Uccle, rue Alphonse Asselbergs 94, et M. Stéphane Vanwijnsberghe, domicilié à 3090 Overijse, Bremlaan 35, sont habilités à entendre les parties lors d'un recours introduit auprès du Gouvernement contre la décision du Collège d'environnement ou en l'absence de décision du Collège d'environnement dans les délais impartis, tel que visé à l'article 90, § 1er, de l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature.

Art. 2.Cette délégation sortira ses effets au 10 octobre 2016 pour une période de 3 ans.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 octobre 2016.

Bruxelles, le 27 octobre 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, R. VERVOORT La Ministre du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Mme C. FREMAULT