REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour un bien sis quai de l'Industrie 79, à Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' ordonnance du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation des quartiers;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2014 octroyant un subside au bénéfice de Molenbeek-Saint-Jean pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Petite Senne »;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 mars 2016 d'approuver l'Avenant 12 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 Beliris ainsi que le programme budgétaire actualisé des années 2015, 2016 et 2017 qui y est joint et en fait partie intégrante, lequel prévoit au point 2.11.1 un budget total de 12.185.000,00 € pour l'achat de terrains & d'immeubles dans le quartier Heyvaert;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mai 2014 d'approuver la sélection des projets Feder pour la programmation 2014-2020 et la réservation des crédits disponibles au profit des projets sélectionnés (dont 1.370.893 € pour le projet c175 : Jardin d'hiver « La Halle »);

Vu la délibération du 22 juin 2016 par laquelle le conseil communal de Molenbeek-Saint-Jean approuve le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3e division, section B, n° 943 H 30, sise Quai de l'Industrie 79, à Molenbeek-Saint-Jean;

Considérant que l'expropriation vise la reconversion totale du bien, par la transformation du hangar en jardin d'hiver (op. 1A1), la démolition de bâtiments pour y construire des logements sociaux et des ateliers (op. 1C1 et 1C2a) d'une part et pour participer à la réalisation d'un espace public en intérieur d'îlot (op.1A2) d'autre part;

Considérant que l'opération 1A1 « Jardin d'Hiver » consiste en la reconversion de la halle en un jardin d'hiver, fonctionnant comme un espace public couvert pour l'organisation d'activités telles que des marchés aux puces, des ateliers, des espaces de dialogue, des présentations, des expositions, des spectacles et des concerts, des activités pour enfants et des jeux; que cet espace public contribuera à l'animation et à la convivialité du quartier et à renforcer le projet régional de maillage vert;

Considérant que l'opération 1A2 « Espace public » consiste en l'aménagement d'un espace public en intérieur d'îlot, d'une grande qualité architecturale, réservé aux piétons et aux cyclistes afin d'améliorer le réseau local de mobilité douce, de contribuer à l'animation et à la convivialité dans le quartier et de renforcer le projet régional de maillage vert; que ce nouvel espace public permettra de relier la rue Heyvaert au Quai de l'industrie;

Considérant que l'opération 1C1 « Ateliers » prévoit la réalisation d'une nouvelle construction avec au rez-de-chaussée des ateliers destinés à des activités artisanales faisant participer les visiteurs;

Considérant que l'opération 1C2a « Logements neufs » prévoit la réalisation d'une nouvelle construction avec aux étages la création de logements assimilés à du logement social ; que cette opération 1C2a fait partie d'une grande opération de logements à caractère social rentrant dans le cadre de l'appel à projets du « Programme Cadre Alliance Habitat » de la SLRB et rencontrant l'objectif du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de création de logements sociaux ou moyens; que le projet 1C2 totalise 17 logements sociaux, dont 8 pour l'opération 1C2a;

Considérant que le Jardin d'Hiver sera non seulement en connexion directe avec les opérations 1C1 et 1A2 susmentionnées, mais aussi avec le Quai de l'Industrie (réaménagé via l'op. 1C3) et le « Labo de langue, jeu et travail » (op. 1B); que l'opération 1B sera réalisée sur la parcelle n° 943 Z 21, située Quai de l'Industrie 83, pour laquelle une offre d'achat de la commune a été contresignée par le propriétaire; que cette parcelle est adjacente à la parcelle n° 943 H 30; que pour permettre la réalisation et s'assurer du bon fonctionnement de l'opération 1B « Labo de langue, jeu et travail », il y a lieu d'ouvrir la façade sur le Jardin d'Hiver; que la seule façade de l'opération 1B accessible au Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) est située le long de la parcelle n° 943 H 30;

Considérant que ces opérations font partie d'un ensemble d'opérations appelé « îlot Grande Halle » formant le « projet phare » du contrat de quartier, qui a pour but d'améliorer la qualité de vie du quartier en créant de l'espace public pour les usagers actifs, plusieurs équipements de proximité dont une crèche de 72 places et un total de 27 logements (assimilé à du social et conventionné) et ainsi, de revaloriser tout un îlot;

Considérant que plusieurs objectifs des contrats de quartiers durables tels que favoriser l'implantation de logements et d'infrastructures de proximité, requalifier des espaces publics et améliorer la qualité environnementale du périmètre (art 3 § 2 ordonnance du 28/01/2010) sont rencontrés par les opérations 1A1, 1A2, 1C1 et 1C2a, approuvées comme prioritaires dans le cadre programme modifié du contrat de quartier durable « Petite Senn »;

Considérant que la réalisation de ces opérations aura un impact positif sur le cadre de vie du quartier;

Considérant que le programme du contrat de quartier durable « Petite Senne » arrive à échéance le 21 décembre 2018 et que d'ici cette date, la commune doit entrer en possession des biens, organiser et attribuer les marchés publics de service et de travaux ainsi que les procédures de mise à disposition;

Considérant que la commune ne dispose que d'un délai de 4 ans, à compter de la date du début du programme (22 décembre 2014) pour réaliser les opérations ou commander les travaux nécessaires aux opérations visées dans le programme; que ce délai est imposé par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2010 portant exécution de l' ordonnance du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/01/2010 pub. 03/02/2010 numac 2010031069 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique de la revitalisation urbaine fermer organique de la revitalisation urbaine;

Considérant que, pour l'élaboration du programme détaillé des opérations 1A1 « jardin d'hiver », 1C1 « Ateliers », 1C2a « Logements neufs » et 1A2 « Espace public », des études préparatoires (analyse de sol, inventaire amiante, analyse structurelle, expertise par un expert en conservation du patrimoine industriel, etc.) doivent être réalisées; que ces études nécessitent un transfert de propriété dans les plus brefs délais, au risque d'entrainer des retards préjudiciables sur le reste de la procédure; qu'il convient donc que la commune acquiert la propriété de la parcelle susvisée au plus vite afin de mener à terme les opérations;

Considérant qu'il s'agit de permettre la réalisation d'un projet prioritaire du programme de revitalisation du quartier « Petite Senne »;

Considérant dès lors qu'il s'impose de prendre possession rapidement de ce bien afin de procéder à sa réhabilitation dans le cadre de ce programme;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble cadastré comme suit : 3e division, section B, n° 943 H 30, sise Quai de l'Industrie 79, à Molenbeek-Saint-Jean.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.La Commune de Molenbeek-Saint-Jean est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juillet 2016.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, R. VERVOORT

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