REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 120, alinéa 3, inséré par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer ;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales ;

Vu l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 13 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 21 avril 2016 Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mars 2016 ;

Vu l'avis n° 59.098/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2016 en application de l'article 84, paragraphe premier, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les modifications suivantes sont apportées : 1° au quatrième alinéa du paragraphe 3, la dernière phrase, insérée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2015, est abrogée ;2° l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit : « § 4.A partir de l'année scolaire 2014/2015, le remboursement de la Région à l'employeur est limité à un montant forfaitaire unique de 21,30 euros par heure. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2016 .

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, Rudi VERVOORT Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Didier GOSUIN