REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.863.950,00 euros pour l'année 2015 aux communes bruxelloises dans le cadre du Dispositif d'Accrochage Scolaire

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 15 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031057 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031067 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031068 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.005.27.02.43.21;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, du 23 juillet 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 septembre 2015;

Considérant que cette initiative visant à l'insertion des jeunes fragilisés s'inscrit dans la perspective de la lutte contre le décrochage scolaire et doit constituer une priorité absolue des pouvoirs publics;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires prévus à cette fin à l'allocation de base 10.005.27.02.43.21 de l' ordonnance du 15 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031057 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031067 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031068 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2015, une subvention d'un montant de 1.863.950,00 euros est octroyée aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

La subvention précitée est répartie par la cellule de Coordination, à l'issue d'une analyse des projets rentrés consécutivement à l'appel à projets. § 2. Les montants globaux qui sont accordés à chaque commune bénéficiaire selon les dispositions du paragraphe précédent, sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté. Une copie des fiches de répartition du subside par projet y est également jointe. § 3. Les communes s'engagent à transmettre dans les plus brefs délais aux écoles et ayants-droit, les fiches de répartition du subside et les tableaux ainsi que les directives nécessaires.

Art. 2.Ces subventions sont octroyées aux fins de prendre en charge, du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, les frais de vacations et les frais de fonctionnement pour les projets du Dispositif d'Accrochage Scolaire développés dans chaque commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l'article 15, 5°, alinéa 2 de l' ordonnance du 15 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031059 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031057 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, que le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031067 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 type ordonnance prom. 15/12/2014 pub. 10/02/2015 numac 2015031068 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2015, que l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune a adopté en sa séance du vendredi 12 décembre 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2015, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, les communes sont autorisées à mettre en oeuvre les actions prévues avant la date de la signature du présent arrêté, soit à partir du 1er septembre 2015.

Art. 3.§ 1er. La subvention sera liquidée en deux tranches sur le compte bancaire des communes bénéficiaires. -Une avance de 60 % sera versée sur présentation d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles, selon les modalités prévues au § 2 pour le 15 octobre 2015 au plus tard; - Le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3, sur base d'une déclaration de créance adressée au Service public régional de Bruxelles selon les modalités prévues au § 2 et dans le délai de 15 jours à compter de la réception, par la commune bénéficiaire, de l'invitation émanant de l'ordonnateur compétent . § 2. Les déclarations de créance visées au § 1er doivent être introduites en original au Service public régional de Bruxelles, Direction de la Comptabilité, CCN, local 8.119, rue du Progrès 80, boîte 1, à 1035 Bruxelles.

La déclaration de créance indique : - le motif du paiement, - le montant demandé en paiement, - le n° du visa d'engagement, - le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.

En outre, cette déclaration de créance doit être rédigée sur papier à en-tête, datée et signée par une personne habilitée à engager le bénéficiaire. § 3. Les pièces justificatives à fournir concernent les frais de vacations et de fonctionnement exposés, qui seront consignés dans les tableaux récapitulatifs transmis par l'Administration lors de la notification du présent arrêté.

Ces tableaux mentionneront pour chaque commune, la dénomination de l'école, le numéro et le titre du projet et le montant du subside octroyé au projet.

Seront aussi communiqués : - Pour les prestations fournies par des vacataires individuels : Le tableau récapitulatif (un par projet) mentionnant de façon chronologique les différentes dépenses qui ont eu lieu durant la période allant du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, certifié sincère, signé et daté par la direction de l'établissement scolaire qui sera clairement identifiée.

Ce tableau reprendra : - la liste de tous les vacataires; - leur qualification (étudiant, professeur, expert); - le nombre d'heures prestées; - le barème (forfait) horaire; - le montant payé. - Pour les prestations fournies par les associations : Le tableau récapitulatif (un par projet) des prestations qui ont été fournies, mentionnant de façon chronologique les différentes dépenses qui ont eu lieu durant la période allant du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016.

Ce tableau sera certifié sincère, signé et daté par la direction de l'association et contresigné par la direction d'école et reprendra : - le nombre des vacataires concernés; - par qualification (étudiant, professeur, expert); - le nombre d'heures prestées; - le barème (forfait) horaire; - le montant payé.

Les vacations prises en considération concernent uniquement les périodes de cours (heures), à l'exclusion de tout autre frais.

Les tableaux récapitulatifs se termineront par un total.

Tant la direction de l'établissement scolaire que celle de l'association seront clairement identifiées. - Pour les frais d'action, par projet : Les frais afférents aux moyens d'actions (maximum 4 % du montant des prestations) doivent être repris dans un tableau récapitulatif mentionnant de façon chronologique et numérotée les différentes dépenses qui ont eu lieu durant la période allant du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016.

Ce tableau se terminera par un total et sera assorti des factures et ou tickets de caisse probants.

Ne seront pris en compte en tant que frais d'action que : - les frais d'achat de petit matériel et d'équipement (pas de matériel informatique); - les frais de déplacements en rapport avec les activités proposées (voire de téléphone pour certains projets portant sur la médiation) et droits d'entrée.

Pour chaque dépense, une preuve de paiement qui doit correspondre à la période du subside, à savoir du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016, sera fournie.

Chacun des tableaux ci-dessus sera contresigné par le (la) coordinateur(trice) communal(e). § 4. Les pièces justificatives doivent être introduites au plus tard pour le 30 septembre 2016 au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux, Direction des Initiatives subventionnées, City Center, boulevard du Jardin botanique, 20 à 1035 Bruxelles.

Les communes bénéficiaires veilleront à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Lorsqu'une dépense est subventionnée par plusieurs pouvoirs subsidiants, la ventilation entre pouvoirs subsidiants sera reprise.

Le contrôle des pièces justificatives par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées par le bénéficiaire de la subvention ont été réellement effectuées afin de réaliser les actions pour lesquelles la subvention est accordée. § 5. Si après contrôle des pièces justificatives, le montant que représentent les justificatifs acceptés est inférieur au montant du subside alloué, la subvention ne sera liquidée qu'à due concurrence des justificatifs acceptés.

Au terme du contrôle des pièces justificatives, la commune bénéficiaire dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de l'ordonnateur pour soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants proposés.

L'ordonnateur compétent prend la décision finale après analyse des moyens développés par la commune bénéficiaire.

Aucune demande de révision des soldes ne sera acceptée à dater de la transmission de la déclaration de créance portant sur le solde des montants dus pour l'ensemble des projets.

Art. 4.Les communes s'engagent à reverser, dans les 15 jours de leur réception, les montants de l'avance et du solde, qui sont destinés aux écoles et ayants-droit et s'engagent à envoyer au Service public régional de Bruxelles, Bruxelles Pouvoirs locaux, Direction des Initiatives subventionnées une attestation de ce versement au compte des bénéficiaires signée par le Receveur Communal dès que celui-ci est effectué.

En l'absence d'une telle preuve, la Région pourra réclamer le remboursement de l'avance et/ou du solde concernés.

Art. 5.Le bénéficiaire veillera à transmettre dans les délais impartis par la Coordination du Dispositif d'Accrochage scolaire, les données nécessaires qui ont été requises pour permettre une évaluation optimale des projets .

Art. 6.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 7.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 8.Cet arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Art. 9.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT

Annexe Allocation de base 10.005.27.02.43.21

Communes /Gemeenten

Total /Totaal

Communes /Gemeenten

Total /Totaal

Anderlecht

137 741,00

Koekelberg

25 853,00

Auderghem/Oudergem

34 188,00

Molenbeek-Saint-Jean/ Sint-Jans-Molenbeek

306 325,00

Berchem-Sainte-Agathe/ Sint-Agatha-Berchem

29 022,00

Saint-Gilles/Sint-Gillis

133 187,00

Bruxelles/Brussel

288 118,00

Saint-Josse-ten-Noode/ Sint-Joost-ten-Node

57 140,00

Etterbeek

129 736,00

Schaerbeek/Schaarbeek

218 252,00

Evere

43 836,00

Uccle/Ukkel

70 131,00

Forest/ Vorst

48 184,00

Watermael-Boitsfort/ Watermaal-Bosvoorde

26 605,00

Ganshoren

40 502,00

Woluwe-Saint-Lambert/ Sint-Lambrechts-Woluwe

45 921,00

Ixelles/Elsene

72 655,00

Woluwe-Saint-Pierre/ Sint-Pieters-Woluwe

65 674,00

Jette

90 880,00

Total/Totaal

1 863 950,00 €

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 septembre 2015.

Bruxelles, le 17 septembre 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT