REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 7, alinéa 4 de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le protocole n° 2015/09 du Comité du Secteur XV du 26 mai 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 9 avril 2015;

Vu l'avis 58.026/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre chargé des Pouvoirs locaux, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les dispositions relatives au statut des mandataires de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale sont applicables au Haut Fonctionnaire. Le Haut fonctionnaire occupe un poste de rang A5.

Pour l'application de cet arrêté au Haut fonctionnaire intégré au sein de l'organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale créé par l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer, cet organisme doit être assimilé à un organisme d'intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Sans préjudice de l'article 464 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, le Ministre-Président, communique le cas échéant également au Gouvernement les objectifs stratégiques qui relèvent de ses missions visées à l'article 48, alinéa 3 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises. Le Gouvernement assigne ces objectifs stratégiques au Haut fonctionnaire.

Dans le cadre de l'application au Haut fonctionnaire de l'article 464 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale, le Ministre exerçant les missions du Gouvernement visées à l'article 48, alinéa 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises propose également le cas échéant au Gouvernement les objectifs stratégiques à assigner au Haut fonctionnaire.

Art. 3.Le Haut fonctionnaire exerce les missions qui lui ont été attribuées par l'article 48 alinéa 3 de loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et par l'arrêté d'attribution du Gouvernement visé au même article, en toute autonomie et sous sa seule responsabilité.

Pour ce qui concerne ses missions visées à l'alinéa 1er, le Haut fonctionnaire est évalué conformément à l'article 497 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale après que la commission d'évaluation ait recueilli auprès des autorités fédérales concernées l'ensemble des informations nécessaires à son évaluation.

Art. 4.Le contrat d'administration visé aux articles 478 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale ne vise pas les missions confiées au Haut fonctionnaire par l'article 48, alinéa 3 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises ainsi que par l'arrêté d'attribution visé au même article.

Art. 5.Le Haut fonctionnaire a la direction fonctionnelle du personnel mis à sa disposition.

Il évalue le personnel mis à sa disposition conformément à l'article 137 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale.

Art. 6.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 28 mai 2015Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 28/05/2015 pub. 10/06/2015 numac 2015031343 source region de bruxelles-capitale Ordonnance créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale fermer créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 12 novembre 2015.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT