REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, Vu la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, l'article 9bis, § 1er, deuxième alinéa, introduit par la loi du 27 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services ;

Vu l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 3, 2 ° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant exécution de l' ordonnance du 29 mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/03/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012031171 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 13 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2015 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 2015 ;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, donné le 11 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 16 juin 2015 ;

Vu l'avis n° 57.974/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article premier de l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est remplacé comme suit : « 2° le Conseil Economique et Social : le Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale ;» ; 2° au 6°, les mots « ou le fonctionnaire du SPF qu'il désigne.» sont remplacés par les mots « ou, en ce qui concerne les compétences visées aux articles 5 à 6quater inclus, le fonctionnaire de l'administration qu'il désigne ; » ; 3° il est inséré un 7°, rédigé comme suit : « 7° l'administration : Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles, en ce compris le Secrétariat fonds de formation.».

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe premier, les mots « du SPF » sont remplacés par les mots « du Conseil Economique et Social » ;2° le paragraphe 2, 2°, est complété par la phrase suivante : « .Par « organisations représentatives », il y a lieu d'entendre les organisations représentatives qui sont représentées au Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale. » ; 3° le paragraphe 2, 3°, est complété par la phrase suivante : « .Par « organisations représentatives », il y a lieu d'entendre les organisations représentatives qui sont représentées au Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale. » ; 4° au paragraphe 2, 4°, les mots « la Direction générale Emploi et Marché du Travail du SPF » sont remplacés par les mots « l'administration » ;5° le paragraphe 2 est complété par un 5°, 6° et 7°, rédigés comme suit : « 5° un membre effectif et un membre suppléant, sans voix délibérative, en tant que représentant de l'Office régional bruxellois de l'Emploi ;6° en tant que membre invité, un membre effectif et un membre suppléant, sans voix délibérative, représentant l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;7° en tant que membre invité, un membre effectif et un membre suppléant, sans voix délibérative, représentant le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding.»,; 6° au paragraphe 4, 4°, les mots « la Direction générale Emploi et Marché du Travail », sont remplacés par les mots « l'administration » ;7° le paragraphe 5 est abrogé.

Art. 3.A l'article 5 du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier du paragraphe premier, les mots « de la Commission fonds de formation titres-services, ci-après dénommé " le Secrétariat fonds de formation " » sont remplacés par les mots « fonds de formation » ;2° au paragraphe 4, le quatrième alinéa est abrogé.

Art. 4.A l'article 6, paragraphe premier, troisième alinéa du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1° les mots « , son numéro de registre national, » sont insérés entre les mots « travailleur titre-services » et « et le cas échéant » ;2° au 2° les mots « le numéro de registre national pour chacun de ces travailleurs titres-services, » sont insérés entre les mots « comprenant » et « le nom de la formation » ;3° au 3° les mots « le numéro de registre national pour chacun de ces travailleurs titres-services, » sont insérés entre les mots « comprenant » et « le nom de la formation ».

Art. 5.A l'article 6bis du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 4, le sixième alinéa est abrogé ;2° au paragraphe 5, les mots « sur le site du SPF » sont abrogés.

Art. 6.A l'article 6ter, paragraphe premier, troisième alinéa du même arrêté royal, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1° les mots « , son numéro de registre national, » sont insérés entre les mots « travailleur titre-services » et « et le cas échéant »;2° au 2° les mots « le numéro de registre national pour chacun de ces travailleurs titres-services, » sont insérés entre les mots « comprenant » et « le nom de la formation ».

Art. 7.A l'article 6quater, paragraphe premier, sixième alinéa, 1°, les mots « , la mention du numéro de registre national de ce dernier » sont insérés entre les mots « comprenant » et les mots « le nom de la formation ».

Art. 8.L'article 9 du même arrêté royal est remplacé comme suit : «

Art. 9.Après vérification de la demande visée à l'article 6, à l'article 6ter ou à l'article 6quater et après vérification que le droit maximum de remboursement des frais de formation d'une année calendrier déterminée n'est pas dépassé pour un remboursement prévu à l'article 6 ou à l'article 6ter, le Secrétariat fonds de formation procède au remboursement à l'entreprise agréée, dans la limite des crédits budgétaires disponibles. ».

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2015.

Art. 10.Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2015.

Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, Rudi VERVOORT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, Didier GOSUIN