REGION DE ****-CAPITALE

30 AVRIL 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Le Gouvernement de la Région de ****-****, Vu la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, l'article 3, paragraphe premier, deuxième alinéa, modifié par la loi du 1er mars 2007, et troisième paragraphe, modifié par la loi du 28 juin 1984 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de ****-****, donné le 15 janvier 2015;

Vu l'avis 57.228/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de ****-**** ayant l'Emploi dans ses attributions, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifié par les arrêtés royaux du 22 août 2006 et du 18 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe premier, a), les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****» ;2° au troisième paragraphe, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 septembre 2008, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 25 juin 2007 et du 18 septembre 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe premier, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****» ;2° au deuxième paragraphe, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2008, les mots «*****» sont abrogés.

Art. 5.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa premier est remplacé comme suit : «*****» ; 2° un alinéa est inséré entre l'alinéa premier et le deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, rédigé comme suit : «*****».

Art. 6.Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2007, les mots «*****» sont remplacés par les mots «*****».

Art. 7.L'annexe I du même arrêté est abrogée.

Art. 8.Dans le même arrêté, l'annexe **** est remplacée par l'annexe unique du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 5, 2°, produisant ses effets le 2 janvier 2015.

Art. 10.Le Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 30 avril 2015.

Pour le Gouvernement de la Région de ****-**** : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la Ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique, **** **** **** Ministre du Gouvernement de la Région de ****-****, chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, **** **** **** à l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes Annexe unique à l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** du 30 avril 2015 modifiant l'arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/1965 pub. 01/09/2009 numac 2009000554 source service public federal interieur Loi relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes