REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant pour l'année 2014 un subside de 8.355.362,00 EUR visant à financer une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale (des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le conseil d'administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété)

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes Institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales des 13 juillet 2001, 25 avril 2004 et 13 septembre 2004 Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises, l'article 4, modifié par les lois spéciales des 5 mai 1993, 16 juillet 1993 et 27 mars 2006;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2014031042 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014 type ordonnance prom. 19/12/2013 pub. 22/01/2014 numac 2014031043 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2014, notamment le crédit disponible inscrit à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Considérant le protocole 2012/4 concernant la prime à la vie chère conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale Considérant le protocole 2014/01, point A concernant la prime à la vie chère conclu au sein du comité C de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant l'important surcoût qu'entraine le fait de vivre en Région de Bruxelles-Capitale, soit en raison des prix élevés pour l'achat d'un terrain à bâtir ou d'un logement, soit en raison des prix de location élevés comme l'indiquent l'enquête relative aux budgets des ménages et le rapport « chiffres clés de l'immobilier » du Service Public Fédéral Economie du 22 février 2010;

Considérant plus précisément qu'une enquête sur le budget des ménages du Service public fédéral Economie, dans sa version portant sur l'année 2008 révèle que si le budget total de consommation par ménage est moins élevé en Région de Bruxelles-Capitale qu'en Région flamande ou en Région wallonne, la part de ce budget consacrée à l'habitation principale ou secondaire n'en est pas moins plus élevée en chiffres absolus dans la Région de Bruxelles-Capitale; qu'en proportion, le budget moyen que les ménages consacrent au logement dans les trois régions est le suivant : 23,6 % en Flandre, 25 % en Wallonie, et 27 % en Région de Bruxelles-Capitale et est donc le plus élevé dans cette région;

Considérant également que l'étude du Service public fédéral Economie, intitulée « Chiffres-clés de l'immobilier » montre que les écarts de prix de vente de l'immobilier entre les différentes régions du pays sont importants; que la Région de Bruxelles-Capitale est, toutes catégories confondues, la région du pays dans laquelle le prix de l'immobilier est le plus élevé, que le prix d'une maison d'habitation ordinaire est en moyenne 1,8 fois plus élevé en Région de Bruxelles-Capitale qu'en Flandre, et 2,5 fois plus élevé qu'en Région wallonne; que le même raisonnement peut être tenu pour ce qui concerne le coût des loyers, toutes communes confondues, qui est plus important en Région de Bruxelles-Capitale par rapport aux autres régions;

Considérant qu'aucune disposition n'interdit de conférer un incitant à la domiciliation du personnel des pouvoirs locaux dans la Région de Bruxelles-Capitale afin d'augmenter l'attractivité de la Région en terme de choix de domicile; que les membres du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale par le fait de leur domiciliation dans la Région de Bruxelles-Capitale contribuent à cet égard à la croissance économique de la Région au travers de leur consommation quotidienne et aux recettes communales et régionales, par les centimes additionnels communaux et régionaux à l'impôt des personnes physiques; qu'en tant que pouvoir subsidiant de ces pouvoirs locaux, la Région de Bruxelles-Capitale peut encourager une telle politique; qu'eu égard au faible montant de cette prime, elle ne saurait constituer une entrave à la libre circulation et au libre choix de la résidence; que tenant compte de la rémunération moyenne de ces personnels, il est peu probable qu'un membre du personnel domicilié hors de la Région de Bruxelles-Capitale se trouve dans une situation nettement plus défavorable en terme de coût de la vie et du logement qu'un autre membre du personnel domicilié dans la Région de Bruxelles-Capitale; que la discrimination qui peut exister entre les membres du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale, selon qu'ils sont domiciliés dans ou en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale dépend en premier du choix qu'ils ont fait quant au lieu de leur domicile; que du reste les membres du personnel des pouvoirs locaux de la Région de Bruxelles-Capitale domiciliés en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale bénéficient d'une intervention financière pour ce qui est de leurs déplacements en transport en commun et qui est calculée au prorata de la distance parcourue;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à l'allocation de base 10.004.27.08.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2014, une subvention de 8.355.362,00 EUR est allouée aux communes qui, en exécution de l'accord sectoriel 2012/04 et 2014/01-point A, ont octroyé une prime à la vie chère au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est accordée aux fins de financer, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014, une prime à la vie chère de 360,00 EUR par an, par équivalent temps plein, cotisations patronales comprises, destinée aux agents des communes, des C.P.A.S., des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de C.P.A.S., des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire, résidant en Région de Bruxelles-Capitale.

Cette prime est payée mensuellement au personnel des pouvoirs locaux domicilié en Région de Bruxelles-Capitale aux mêmes conditions que le traitement et ce quel que soit leur grade, grades légaux y compris.

Cette prime n'est pas soumise à l'indexation. Les enseignants rémunérés par la communauté française n'ont pas droit à cette prime.

Le Conseil communal fixe un règlement organisant l'octroi individuel de cette prime;

Afin d'obtenir le montant de la prime attribué à chaque agent, chaque commune fait au préalable un calcul de l'ensemble des bénéficiaires de la commune, en prenant en compte le total des équivalents temps plein, afin de connaître le coût total des charges patronales.

Le montant du subside attribué à chaque commune doit être diminué de ce coût total afin que le restant puisse être réparti entre tous les bénéficiaires.

Cette façon de procéder respecte la législation sociale et veille à ce que, par commune, une prime identique soit payée à chaque bénéficiaire indépendamment de son statut.

Art. 3.§ 1er. Le paiement des subventions visées à l'article 1er s'effectue en deux tranches : Une première tranche de 5.430.986,00 EUR sera versée en 2014 sur base : des données statistiques du 31 décembre 2010 fournies par l'ONSSAPL concernant le personnel des communes et des C.P.A.S. domicilié en Région de Bruxelles-Capitale; des données statistiques fournies par les employeurs pour le personnel des chapitres XII et des hôpitaux IRIS. L'ensemble de ces données sont reprises dans le tableau annexé.

L'avance sera liquidée sur présentation d'une déclaration de créance mentionnant le motif du paiement, le montant demandé en paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé.La déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au paragraphe 2 au plus tard le 30 septembre 2014.

Le solde sera liquidé après réception et analyse des pièces justificatives visées au § 3. Une fois réalisée la vérification desdites pièces, la commune sera invitée par la Direction des Initiatives subventionnées de l'Administration des Pouvoirs Locaux à transmettre une déclaration de créance reprenant le montant final qui lui est octroyé après examen du dossier.

La déclaration de créance mentionnera le motif du paiement, le n° du visa d'engagement et le n° de compte bancaire sur lequel ce montant doit être versé. Cette déclaration de créance doit être adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, selon les modalités prévues au paragraphe 2 et dans le délai de 15 jours suivant la réception par la commune, de l'invitation émanant de l'Administration des Pouvoirs Locaux.

La quote-part de l'avance et du solde revenant au C.P.A.S., aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'Action sociale dont le CA est constitué de C.P.A.S. et, le cas échéant, au Mont-de-Piété et à l'hôpital ou aux hôpitaux leur sera immédiatement rétrocédée. Une attestation de versement sera transmise dans les 15 jours à l'autorité subsidiante. § 2. Les déclarations de créance visées au paragraphe 1er doivent être introduites en original au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale - Direction de la Comptabilité - local 8.119 - CCN - 8e étage, rue du Progrès 80, boîte 1, 1035 Bruxelles. § 3. Les pièces justificatives doivent être introduites impérativement pour le 31 mai 2015 à l'Administration des Pouvoirs Locaux - Direction des Initiatives subventionnées - City Center, boulevard du Jardin Botanique 20, 1er étage à 1035 Bruxelles.

Le bénéficiaire veillera à ce que le dossier complet soit déposé en une fois et dans son intégralité.

Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après la date mentionnée ci-dessus.

Ces pièces s'établiront comme suit : 1° un relevé, par entité, du personnel des pouvoirs locaux habitant la Région de Bruxelles-Capitale.Ce document devra être certifié conforme par le bourgmestre et le secrétaire communal. 2° Ce tableau reprendra, par entité, le nombre total des membres du personnel des pouvoirs locaux qui réside en Région de Bruxelles-Capitale du 1er janvier au 31 décembre de l'année, le nom et le prénom de la personne, la date de l'engagement, le grade, le genre, le régime linguistique, l'adresse, le régime de travail, le nombre de mois donnant lieu à la prime, le montant total octroyé à cette personne. La prime sera calculée sur base du pourcentage du traitement auquel a droit l'agent par rapport à un temps plein, multiplié par le montant de 360,00 EUR;

Pour l'agent qui change de domicile, la prime de vie chère est payée à partir du mois qui suit la date d'inscription de l'agent au registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'octroi de la prime de vie chère prend fin le premier jour du mois qui suit la radiation de l'agent du registre de la population d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, sauf s'il est inscrit dans les registres de la population d'une autre commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.La Direction des Initiatives subventionnées de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 6.Le Ministre, chargé des pouvoirs locaux, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, R. VERVOORT

Annexe : avances

Gegevens per 31 december 2010-RSZPPL dienst statistieken-DmfAPPL Données au 31 décembre 2010-ONSSAPL service statistique-DmfAPL

Benaming

Personeel van de plaatselijke besturen

Aantal personeelsleden dat in het BHG woont

Voorschot aan de plaatselijke besturen

Dénomination

Personnel des pouvoirs locaux

Nombre d'agents habitant R.B.C. Avances par pouvoirs locaux

Administration communale d'Anderlecht

1340

842

193.185,32

Gemeentebestuur Anderlecht

Administration communale d'Auderghem

442

332

76.172,83

Gemeentebestuur Oudergem

Ville de Bruxelles

4171

2699

619.248,42

Stad Brussel

Administration communale d'Etterbeek

695

463

106.228,98

Gemeentebestuur van Etterbeek

Administration communale d'Evere

541

368

84.432,54

Gemeentebestuur van Evere

Administration communale d'Ixelles

1497

1063

243.890,73

Gemeentebestuur van Elsene

Administration communale d'Uccle

1202

698

160.146,50

Gemeentebestuur van Ukkel

Administration communale Berchem-Ste-Agathe

243

174

39.921,91

Gemeentebestuur van Sint-Agatha-Berchem

Administration commune de Forest

816

489

112.194,32

Gemeentebestuur van Vorst

Administration communale de Ganshoren

214

140

32.121,07

Gemeentebestuur van Ganshoren

Administration communale de Jette

717

495

113.570,94

Gemeentebestuur van Jette

Administration communale de Koekelberg

268

195

44.740,07

Gemeentebestuur van Koekelberg

Administration communale Molenbeek-St-Jean

1290

958

219.799,92

Gemeentebestuur van Sint-Jans-Molenbeek

Administration communale de Saint Gilles

827

634

145.462,58

Gemeentebestuur van Sint-Gillis

Administration communale de Schaerbeek

1293

948

217.505,56

Gemeentebestuur van Schaarbeek

Administration communale de St-Josse-ten-Noode

612

439

100.722,51

Gemeentebestuur van Sint-Joost-ten-Node

Administration communale de Watermael-Boitsfort

421

329

75.484,52

Gemeentebestuur van Watermaal-Bosvoorde

Administration communale de Woluwé-St-Lambert

905

631

144.774,27

Gemeentebestuur van Sint-Lambrechts-Woluwe

Administration communale de Woluwe-St-Pierre

563

370

84.891,41

Gemeentebestuur van Sint-Pieters-Woluwe

C.P.A.S. d'Anderlecht

595

338

89.021,26

O.C.M.W. van Anderlecht

C.P.A.S. d'Auderghem

156

122

27.991,22

Gemeentebestuur Oudergem

C.P.A.S. d'Etterbeek

397

308

70.666,36

O.C.M.W. van Etterbeek

C.P.A.S. d'Evere

217

157

36.021,49

O.C.M.W. van Evere

C.P.A.S. d'Ixelles

625

468

107.376,16

O.C.M.W. van Elsene

C.P.A.S. d'Uccle

573

389

89.250,70

O.C.M.W. van Ukkel

C.P.A.S. de Berchem Ste Agathe

161

106

24.320,24

O.C.M.W. van Sint-Agatha-Berchem

C.P.A.S. de Bruxelles

2253

1518

348.284,22

O.C.M.W. van Brussel

C.P.A.S. de Forest

367

286

65.618,77

O.C.M.W. van Vorst

C.P.A.S. de Ganshoren

214

155

35.562,62

O.C.M.W. van Ganshoren

C.P.A.S. de Jette

313

235

53.917,52

O.C.M.W. van Jette

C.P.A.S. de Koekelberg

146

114

26.155,73

O.C.M.W. van Koekelberg

C.P.A.S. de Molenbeek St Jean

856

652

149.592,43

O.C.M.W. van Sint-Jans-Molenbeek

C.P.A.S. de Saint-Gilles

519

412

94.527,73

O.C.M.W. van Sint-Gillis

C.P.A.S. de St Josse Ten Noode

287

209

47.952,17

O.C.M.W. van Sint-Joost-ten-Node

C.P.A.S. de Schaerbeek

791

627

143.856,52

O.C.M.W. van Schaarbeek

C.P.A.S. de Watermael-Boitsfort

206

157

36.021,49

O.C.M.W. van Watermaal-Bosvoorde

C.P.A.S. de Woluwé St Lambert

157

101

23.173,06

O.C.M.W. van Sint-Lambrechts-Woluwé

C.P.A.S. de Woluwé St Pierre

235

170

39.004,16

O.C.M.W. van Sint-Pieters-Woluwe

Total - Totaal

27125

18841

4.322.808,27

Ziekenhuizen

Personeel van de plaatselijke besturen

Aantal personeelsleden dat in het BHG woont

Voorschot aan de plaatselijke besturen

Hôpitaux

Personnel des pouvoirs locaux

Nombre d'agents habitant R.B.C. Avances par pouvoirs locaux

HIS

1094

251.003,25

IZZ

CHU Saint-Pierre

1213

278.306,16

UMC Sint-Pieter

Brugmann

1214

278.535,60

Brugmann

Huderf

339

77.778,89

UKZKF

Bordet

508

116.553,61

Bordet

TOTAL - Totaal

4368

1.002.177,51

Hoofdstuk XII

Personeel van de plaatselijke besturen

Aantal personeelsleden dat in het BHG woont

Voorschot aan de plaatselijke besturen

Chapitre XII

Personnel des pouvoirs locaux

Nombre d'agents habitant R.B.C. Avances par pouvoirs locaux

Cuisines Bruxelloises

250

158

36.250,93

Brusselse Keukens

Maisons de Quartier

49

39

8.948,01

Buurthuizen

Valida

403

253

58.047,37

Valida

Total - Totaal

702

450

103.246,31

Mont de Piété

29

12

2.753,23

Berg van Barmhartigheid

Total général - Algemeen totaal

27856

23671

5.430.985,33

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014.

Bruxelles, le 24 avril 2014.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique, R. VERVOORT