REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Reine-Progrès » sur le territoire de la commune de Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code Bruxellois de l'aménagement du territoire tels que modifiés par l' Ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code Bruxellois de l'aménagement du territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 Cobat;

Considérant la demande de la Commune de Schaerbeek du 18 février 2013;

Considérant que conformément aux articles 259, 1°, 2° et 4° du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de : - réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale ou des communes ou des C.P.A.S., - lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, - réaliser des logements de type social ou des logements moyens.

Considérant que le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le contrat de quartier durable autour du périmètre urbain « Reine-Progrès » en date du 13 décembre 2012; Considérant que ce contrat de quartier a pour finalité de lutter contre l'existence d'immeubles abandonnés ou insalubres, créer des équipements d'intérêt collectif et de service public et accroître l'offre de logements de type social ou moyen;

Considérant que les objectifs visés sont de nature à être rencontrés par l'instauration d'un périmètre de préemption établi sur base du diagnostic du quartier « Reine-Progrès » compte tenu du programme quadriennal d'opérations et d'actions en vue de promouvoir la rénovation urbaine dans ce périmètre;

Que ces opérations et actions diffèrent en fonction de leur localisation et des enjeux qu'elles représentent, tenant compte : Que les parcelles 36B8 (rue Gaucheret 197), 36A8 (rue Gaucheret 199), 36D17 (rue Destouvelles 35), 36E17 (rue Destouvelles 37), 35R4 (rue Gaucheret 195), 36E26 (rue Gaucheret 176) ayant été endommagées par l'explosion survenue en septembre 2010, un projet de reconstruction (logements et/ou équipement de proximité) serait de nature à ramener la vie à ces lieux sinistrés;

Que les parcelles 69H5 (rue Masui, 186), 70F6 (rue Masui 214) et 36Y25 (avenue de la Reine 134-144) constituent des opportunités pour la réalisation de logements, d'équipements ou d'activités économiques par la reconversion d'entrepôts et de bâtiments à l'abandon d'une part et pour poursuivre le redéveloppement urbanistique programmé dans le contrat de quartier durable « Masui » à Bruxelles-Ville autour du parcours vert « lit de la Senne » d'autre part;

Que les parcelles 21P6 (rue d'Aerschot 104-108), 21R6 (rue d'Aerschot 110), 30D7 (rue d'Aerschot 174-176), 22B7 (rue de Quatrecht 38), 19P6 (rue Hoogvorst 2-6), 47W11 (rue d'Aerschot 262) sont des espaces de grandes tailles dont la rénovation permettrait de diversifier l'activité de la rue d'Aerschot presque exclusivement affectée à la prostitution et de restaurer les fonctions urbaines, économiques, environnementales variées;

Que les parcelles 35A13 (rue Jolly 164) et 35H12 (rue Jolly 170-172) constituent des terrains non bâtis dont la maîtrise foncière permettrait la réalisation de logements et d'équipements propres au quartier;

Considérant que le placement de ces parcelles sous périmètre de préemption permettrait de rencontrer l'objectif de la politique des contrats de quartier durables qui est de restructurer un périmètre urbain de manière à restaurer ses fonctions urbaines, économiques, sociales et environnementales;

Considérant que la commune de Schaerbeek est le pouvoir préemptant le mieux à même de mettre en oeuvre son propre contrat de quartier durable;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale, la Société de logement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de développement de Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la commune de Schaerbeek, eu égard à leurs moyens;

Considérant qu'une durée correspondant à la durée maximale du contrat de quartier, soit 6 ans s'impose, pour mettre en oeuvre le contrat de quartier durable « Reine-Progrès »;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué sur le territoire de la commune de Schaerbeek, des parcelles suivantes correspondant aux opérations 01.1, 02.1, 02.2, 02.3, 02.4, 03.1, 03.2, 08.1, 08.2, 08.3, 08.4, 08.6, 08.7 du programme du Contrat de quartier durable Reine-Progrès : 36B8 (rue Gaucheret 197), 36A8 (rue Gaucheret 199), 36D17 (rue Destouvelles 35), 36E17 (rue Destouvelles 37), 35R4 (rue Gaucheret 195), 36E26 (rue Gaucheret 176), 69H5 (rue Masui, 186), 70F6 (rue Masui 214) et 36Y25 (avenue de la Reine 134-144), 21P6 (rue d'Aerschot 104-108), 21R6 (rue d'Aerschot 110), 30D7 (rue d'Aerschot 174-176), 22B7 (rue de Quatrecht 38), 19P6 (rue Hoogvorst 2-6), 47W11 (rue d'Aerschot 262), 35A13 (rue Jolly 164) et 35H12 (rue Jolly 170-172).

Le plan fixant ce périmètre est joint à l'arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placées sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune de Schaerbeek et ce jusqu'au terme du contrat de quartier durable « Reine-Progrès », prenant fin au 13 décembre 2018.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - La commune de Schaerbeek; - La Région de Bruxelles-Capitale; - La Société de logement de la Région de Bruxelles Capitale agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale; - La société de développement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT

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