REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la mise en application de l' ordonnance du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/05/2011 pub. 08/06/2011 numac 2011031290 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières fermer relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 3, alinéa 3, 4, 8, alinéa 5, et 9, de l' ordonnance du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/05/2011 pub. 08/06/2011 numac 2011031290 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières fermer relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 septembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 25 octobre 2012;

Vu l'avis n° 52.391/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux Publics et des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° « ordonnance » : l' ordonnance du 19 mai 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/05/2011 pub. 08/06/2011 numac 2011031290 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières fermer relative à la gestion de la sécurité des infrastructures routières; 2° « réseau régional »: réseau routier constitué des autoroutes, voies métropolitaines et principales, telles que définies à l'article 23.1.1° du Plan régional d'Affectation du Sol du 30 août 1999; 3° « travaux d'utilité publique » : les actes et travaux concernant l'installation ou la modification d'infrastructures de communications routières.

Art. 2.L'évaluation des incidences sur la sécurité routière et les audits de sécurité routière sont d'application pour l'ensemble du réseau régional.

La classification des tronçons à forte concentration d'accidents et la classification de la sécurité du réseau sont d'application pour l'ensemble du réseau régional. Elles s'effectuent dans le cadre des études des zones à concentration d'accidents menées par l'Administration régionale de l'Equipement et des Déplacements.

Les inspections de sécurité sont d'application pour l'ensemble du réseau régional et s'effectuent sur base d'un calendrier quinquennal élaboré par l'Administration régionale de l'Equipement et des Déplacements.

Art. 3.L'évaluation des incidences sur la sécurité routière et les audits de sécurité routière sont d'application pour les travaux d'utilité publique pour lesquels un permis d'urbanisme est requis. Une procédure simplifiée est d'application pour les projets d'infrastructure pour lesquels un permis d'urbanisme n'est pas requis mais ayant une incidence sur la sécurité ou les débits de circulation.

Art. 4.Le Ministre des Travaux publics et des Transports est habilité à spécifier les lignes directrices visées à l'article 9 de l'ordonnance par un arrêté ministériel.

Art. 5.L'évaluation des incidences sur la sécurité routière et les audits de sécurité routière sont d'application pour tout projet d'infrastructure tel que défini aux articles 1er et 3, et initié dès le 1er septembre 2013.

Art. 6.Le Ministre des Travaux publics et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, R. VERVOORT La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS