REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de désignation de mandataires dans les organismes d'intérêt public, en exécution de l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 28;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mai 2013;

Vu le protocole du comité du Secteur XV n° 2012/4 du 25 janvier 2012;

Vu l'avis 51.256/4 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre des Travaux pubics et du Transport et du ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;2° le statut de l'Agence du Stationnement : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 portant le statut administratif et pécuniaire des agents de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale;3° les candidats externes : les candidats visés à l'article 35, deuxième alinéa du statut de l'Agence du Stationnement. CHAPITRE 2. - Conditions d'ouverture des emplois de mandats

Art. 2.Les emplois de l'Agence du Stationnement correspondant aux grades des rangs A4, A4+ et A5 sont ouverts aux candidats externes visés à l'article 1er du présent arrêté. CHAPITRE 3. - Conditions d'admission des candidatures

Art. 3.Pour se porter candidats à un emploi de mandat de l'Agence du Stationnement, les candidats externes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent remplir les conditions suivantes : - satisfaire aux conditions d'admission générales visées à l'article 22, § 2 du statut de l'Agence du Stationnement; - être titulaires d'un diplôme donnant accès au niveau A; - compter au moins six ans d'expérience dans une fonction de direction.

Par expérience dans une fonction dirigeante on entend l'expérience en matière de gestion dans un service public ou dans une organisation du secteur privé. CHAPITRE 4. - Procédure de sélection

Art. 4.Les emplois de mandat sont conférés par le Gouvernement aux candidats externes visés à l'article 1er du présent arrêté dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles fixées au livre 1er, titre IV, chapitre III du statut de l'Agence du Stationnement, articles 83 à 93, à l'exception des articles 86, alinéa 1er, 87, alinéa 3, 88, 89, alinéa 1er et 90, § 4. CHAPITRE 5. - Régime du mandat Section 1re. - Régime sous contrat de travail

Art. 5.Un contrat de travail est conclu entre l'Agence du Stationnement, à l'intervention de l'organe habilité pour le faire, et le mandataire désigné en application du présent arrêté.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est rompu en cas de faute grave du mandataire ou lorsque le mandat prend fin en cas de démission volontaire, d'absence pour congé de maladie de plus de six mois, après une évaluation « défavorable » visée à l'art. 133, § 2, alinéa 3 du statut de l'Agence du Stationnement ou en cas de non-renouvellement du mandat visé à l'art. 133, § 2, alinéa 2 et 3 du statut de l'Agence du Stationnement. Section 2. - Régime de travail

Art. 6.Les mandataires désignés conformément aux règles du présent arrêté sont soumis aux mêmes règles du statut de l'Agence du Stationnement que celles applicables aux mandataires statutaires dudit organisme, à l'exception de l'article 332 du statut pécuniaire et des règles relatives au congé de maladie.

Ils disposent des mêmes pouvoirs et des mêmes prérogatives liées à cette fonction que celles qui sont conférées aux mandataires statutaires de l'Agence du Stationnement.

Ils doivent respecter les obligations et les conditions de travail imposées aux organismes d'intérêt public, notamment les devoirs, incompatibilités, horaires et régime de congés.

Ils sont également soumis aux règles d'évaluation applicables aux titulaires de mandat de l'Agence du Stationnement.

Si les candidats sélectionnés sont déjà membres du personnel d'un service public, ils conservent les anciennetés pécuniaires qu'ils ont acquises dans leur institution d'origine mais ils perdent le bénéfice des avantages, de quelque nature qu'ils soient, qui leur étaient applicables dans l'institution d'origine.

Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, le mandataire concerné est entendu, accompagné de la personne de son choix, par le président du conseil d'administration et le directeur général compétent ou leurs remplaçants. Ceux-ci dresseront sur le champ un procès-verbal de l'audition de manière telle que le mandataire concerné puisse faire valoir immédiatement ses observations. CHAPITRE 6. - Disposition finale

Art. 7.Le ministre qui a le Transport public dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL