REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglementant l'octroi de subventions aux zones de police pour favoriser la création ou le renforcement de brigades des agents à vélo

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 39 de la Constitution, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et notamment l'article 34bis;

Vu l'arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint à la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics et des Transports du 17 juillet 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 10 février 2012;

Vu l'avis de la Commission Régionale de Mobilité du 16 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mars 2012;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que cette mesure s'inscrit dans la politique de la sensibilisation et la promotion de l'usage du vélo dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant le plan vélo 2010-2015 du Gouvernement qui prévoit l'encouragement de l'usage du vélo dans les zones de police bruxelloises;

Considérant que pour la surveillance, des zones piétonniers, zones 30, parcs, abords d'écoles, zones résidentielles et zones de rencontre, pistes cyclables, zones de livraisons, les agents à vélo est celui qui est le plus efficace;

Considérant les expériences extérieures à la Région de Bruxelles-Capitale et, entre autres, l'expérience de Gand, illustrant le fait que ce mode de déplacement permet un meilleur contact avec le citoyen; considérant qu'il est indispensable que ces agents à vélo possèdent un matériel de qualité et des uniformes adéquats adaptés aux intempéries et à l'usage intensif;

Considérant que les agents à vélo peuvent plus efficacement lutter contre les infractions pénalisant les cyclistes et les piétons de par leur présence sur le terrain;

Considérant que les agents à vélo peuvent jouer un rôle important dans la lutte contre le vol de vélo;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par le terme « agent à vélo » on entend dans le présent arrêté : « un membre du cadre opérationnel de la police qui, normalement, exerce ses fonctions à vélo. » Dans les limites des crédits budgétaires prévus à cette fin au budget régional, le Gouvernement peut accorder à chaque zone de police de la Région de Bruxelles-Capitale qui en fait la demande, une subvention pour l'achat d'équipement pour les agents à vélo lors de la création ou du renforcement d'une brigade cycliste active dans la fonctionnalité circulation routière selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2.Une subvention maximale de € 15.000,00 peut être accordée à la zone de police qui crée une brigade cycliste ou renforce au sein de sa fonctionnalité circulation routière sur son territoire. Cette subvention porte sur l'achat des vélos et de leurs accessoires, ainsi que l'équipement vestimentaire adéquat.

Le chef de corps choisit, en concertation avec le service de trafic, le type d'équipement et participe à l'élaboration du cahier des charges correspondant. La zone peut introduire un nouveau dossier de subvention après les 2 ans d'une première attribution du subside.

La zone de police détermine des objectifs propres et un mode de travail et d'interventions pour maximaliser les atouts de l'emploi du vélo dans le cadre du plan zonal de sécurité.

Des membres des brigades à vélo suivent une formation annuelle, organisé par Bruxelles Mobilité.

Art. 3.Toute demande de subvention est accompagnée des documents suivants en trois exemplaires adressés à l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements - CCN - rue du Progrès 80, bte 1, 1030 Bruxelles : 1. la décision motivée du Collège de police de créer ou d'élargir une brigade cycliste active dans la fonctionnalité circulation routière sur proposition du chef de corps ainsi qu'une note d'objectifs et de missions qui seront attribués dans le cadre du plan zonal de sécurité aux agents à vélo.Cette note fait l'objet de discussion avec l'administration régionale le cas échéant, avant approbation par cette administration. 2. Le cahier des charges et l'estimation pour l'acquisition du matériel à subventionner tant pour les vélos que pour l'équipement vestimentaire.

Art. 4.La zone de police introduit dans son rapport annuel une évaluation de l'action de la brigade cycliste avec le nombre d'heures de service pendant lesquelles le vélo était utilisées et le type de mission. En particulier, l'évaluation mentionne les actions menées en matière de lutte contre le vol de vélos ainsi que les actions menées pour sécuriser la pratique du vélo et les actions menées pour améliorer la sécurité routière des piétons. Une copie de cet extrait du rapport annuel est envoyée à l'Administration de l'Equipement et des Déplacements et la Direction Stratégie.

Art. 5.La subvention est versée sur présentation des factures d'achat des vélos, de leurs accessoires et équipements vestimentaires.

La subvention ne couvre que les frais de premier investissement et pas d'entretien du matériel.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Secrétaire d'Etat en charge de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2012.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS