MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Ganshoren d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° II « Heideken » approuvé par arrêté royal du 10 mars 1954, modifié

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° II « Heideken » de la commune de Ganshoren approuvé par arrêté royal du 10 mars 1954, modifié par arrêtés royaux des 29 juillet 1955, 29 juin 1961, 16 avril 1962 et 14 décembre 1966 ainsi que par arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 2 juillet 1998 et 20 juillet 2000, actuellement délimité par l'avenue de Jette, la rue Prince Baudouin, la rue Jean-Baptiste van Page, la rue Guy Mottard, la rue Jean de Greef, l'avenue Louis de Brouckère et le square du Centenaire;

Vu, en particulier, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2000 approuvant la modification partielle du plan particulier d'affectation du sol n° II « Heideken » de la commune de Ganshoren en sa partie comprenant : - l'îlot délimité par la rue de la Fenaison, la rue Heideken, la rue Frans Vervaeck et l'avenue de l'Exposition Universelle, - l'angle formé par l'avenue de l'Exposition Universelle et la rue Frans Vervaeck, s'arrêtant à la limite mitoyenne de l'immeuble sis n° 18 avenue de l'Exposition Universelle et à la limite mitoyenne de l'immeuble sis n° 126 de la rue Frans Vervaeck, - l'angle formé par l'avenue de l'Exposition Universelle et la rue Frans Vervaeck, s'arrêtant à la limite mitoyenne de l'immeuble sis n° 23 avenue de l'Exposition Universelle et à la limite mitoyenne de l'immeuble sis n° 82 de la rue Frans Vervaeck;

Vu les délibérations du conseil communal des 16 décembre 2010 et 28 avril 2011, par lesquelles la commune de Ganshoren adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° II « Heideken »;

Vu le rapport, joint à la délibération du conseil communal du 16 décembre 2010, qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 juillet 2011;

Vu la délibération du conseil communal du 29 septembre 2011, par laquelle la commune de Ganshoren adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° II « Heideken »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire ont été remplies;

Considérant que la motivation d'abrogation partielle formulée par la commune porte essentiellement sur le caractère obsolète du plan particulier d'affectation du sol n° II « Heideken »;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très restrictif en termes d'affectations autorisées; que le plan régional d'affectation du sol autorise des affectations complémentaires en zone d'habitation, en proportions limitées et compatibles avec la fonction principale;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est très restrictif en termes d'esthétique et de gabarits autorisés, compromettant une architecture contemporaine variée;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés, délivrés après l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962, qui - le cas échéant - feraient explicitement référence au plan;

Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel du 20 juillet 2000 de la commune de Ganshoren portaient notamment sur le maintien de l'alignement existant de fait de la rue Frans Vervaeck ainsi que sur le traitement urbanistique des angles de celle-ci avec l'avenue de l'Exposition Universelle;

Considérant que les objectifs du plan particulier d'affectation du sol modificatif partiel du 20 juillet 2000 n'ont à ce jour pas encore été entièrement atteints;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Ganshoren d'abroger le plan particulier d'affectation du sol n° II « Heideken » actuellement délimité par l'avenue de Jette, la rue Prince Baudouin, la rue Jean-Baptiste van Page, la rue Guy Mottard, la rue Jean de Greef, l'avenue Louis de Brouckère et le square du Centenaire, à l'exclusion de la partie du plan visée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2000.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE