MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « quartier de l'Ancienne Fabrique de Bougies » approuvé par arrêté royal du 27 avril 1955

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « quartier de l'ancienne Fabrique de Bougies » de la Commune d'Anderlecht approuvé par arrêté royal du 27 avril 1955, modifié par arrêtés royaux des 19 octobre 1960 et 27 juillet 1961, modifié par arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 octobre 2004 et du 14 juin 2007 et délimité par la rue des Goujons, le square des Martyrs juifs, la rue Emile Carpentier, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, la chaussée de Mons (square Albert Ier non compris dans le périmètre) et la rue de l'Instruction;

Vu la délibération du conseil communal du 24 février 2011, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « quartier de l'ancienne Fabrique de Bougies »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 mai 2011;

Vu la délibération du conseil communal du 23 juin 2011, par laquelle la commune d'Anderlecht adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol « quartier de l'ancienne Fabrique de Bougies »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol original se donnait notamment pour objectif d'organiser la création de nouveaux logements; que cet objectif a été en partie réalisé;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol constituent un frein à la mise en oeuvre du programme du contrat de quartier durable « Canal-Midi », approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2010, en ce que les prescriptions du plan ne permettent pas la réalisation de certains projets alliant logements, équipement et activité économique, contribuant ainsi à la revitalisation du quartier;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « quartier de l'ancienne Fabrique de Bougies » délimité par la rue des Goujons, le square des Martyrs juifs, la rue Emile Carpentier, des limites parcellaires en intérieur d'îlot, la chaussée de Mons (square Albert Ier non compris dans le périmètre) et la rue de l'Instruction.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE