MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un perimetre de préemption « Evere Nord » sur le territoire de la commune d'Evere

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l' ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que l'article 262 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 COBAT;

Considérant la délibération du Conseil communal d'Evere du 31 mars 2011;

Considérant que conformément aux articles 259, 4°, du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue de réaliser des logements de type social ou des logements moyens;

Vu le constat de la commune d'un manque de logements moyens sur son territoire, conforté par l'étude menée par l'Observatoire du Logement en 2009 qui prévoit une demande de plus de 2 000 logements de ce type d'ici 2020;

Considérant que l'ilot concerné est l'un des derniers dans la partie Nord de la commune à offrir une potentialité de densification de logements compte tenu du Pras et de la typologie du quartier;

Considérant que le placement de cet ilot sous périmètre de préemption permettrait à la commune d'acheter des immeubles, de les rénover et de les transformer en logements moyens répondant à la pénurie décrite;

Qu'il complèterait ainsi le parc de logements appartenant déjà à la commune de manière à permettre de créer du logement aussi bien en intérieur d'ilot que sur l'alignement;

Qu'il complèterait en outre les projets de logements dans les quartiers adjacents (place de la Paix et place de Koster);

Que le droit de préemption sur les parcelles du périmètre projeté accélèrerait de cette manière le processus de construction et de rénovation dans le quartier en faveur du logement moyen et permettrait de le densifier;

Considérant que la commune d'Evere est le pouvoir préemptant le mieux à même d'acquérir des bâtiments en vue de renforcer le logement moyen dans le périmètre concerné;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale, la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la commune d'Evere, eu égard à leurs moyens;

Considérant qu'en vue de la réalisation de cet objectif une durée de sept ans s'impose;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est sur le territoire de la commune d'Evere la zone délimitée par les rues suivantes : - rue Plaine d'aviation n°s 26 à 52A ; - avenue G. Van Leeuw n° 1; - chaussée de Haecht nos 1031(I) à 1041; - rue de Paris nos 73 à 99.

Les parcelles cadastrées à flanc de rue sans numéro de police ainsi que celles cadastrées situées au milieu du périmètre et sans numéro de police sont toutes comprises dans le périmètre de préemption.

Le plan fixant ce périmètre est joint au présent arrêté et en fait partie intégrante.

Art. 2.Les parcelles visées à l'article 1er seront placés sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la commune de Evere et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés par ordre de priorité dans ce cadre sont : - La commune d Evere; - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles Capitale; - la Société de Logement de la Région de Bruxelles Capitale agissant pour elle-même, pour une société immobilière de service public visée par l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social, ou pour le fonds du logement des familles de la Région de Bruxelles-Capitale; - la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE

Pour la consultation du tableau, voir image