publié le 07 février 2012
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Edgard FENOCCHI et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouverneme Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 septembre 2011. Ces affaires sont inscrites au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018065
- pub.
- 07/02/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Edgard FENOCCHI et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 juin 2011 relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Evere Nord » sur le territoire de la commune d'Evere.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 septembre 2011.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 202.570/XV-1750, 202.572/XV-1751, 202.573/XV-1752, 202.574/XV-1753, 202.577/XV-1755, 202.578/XV-1758, 202.579/XV-1756, 202.580/XV-1757, 202.583/XV-1759, 202.584/XV-1760, 202.585/XV-1762, 202.586/XV-1761, 202.590/XV-1763, 202.591/XV-1764, 202.594/XV-1765, 202.596/XV-1767, 202.598/XV-1766 et 202.601/XV-1768.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.