MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement de périmètres de préemption dans la zone « Canal Nord » sur le territoire de la ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du territoire tels que modifiés par l' ordonnance du 19 mars 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2009 pub. 07/04/2009 numac 2009031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption fermer portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers pouvoirs publics, organismes d'intérêt publics et sociétés dépendants de la Région de Bruxelles-capitale;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant visés à l'article 262 du Cobat;

Considérant les décisions du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) des 16 juillet 2010 et 28 janvier 2011 et celles du Conseil d'Administration de la Société régionale du Port de Bruxelles des 27 août 2010 et 29 octobre 2010;

Considérant que conformément à l'article 259, 5° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général, en vue de permettre la réalisation de l'objet social et des missions des organismes d'intérêt public et des sociétés dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, en l'occurrence ceux de la SDRB et de la Société régionale du Port de Bruxelles;

Considérant la présence dans le périmètre de la zone Canal-Nord, - du canal et de l'avant-port; - de zones d'activités portuaires et de transport au PRAS; - de zones d'industrie urbaine et mixtes au PRAS; - d'une concentration d'immeubles industriels; - d'une situation existante de fait à dominante économique; - de la proximité de plusieurs sites de la SDRB et de la Société régionale du Port de Bruxelles créant des perspectives de remembrement et d'extension des parcs existants;

Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption dans cette zone compte tenu de ses caractéristiques, permettrait de rencontrer la réalisation de l'objet social et des missions de la direction de l'Expansion économique de la SDRB. Qu'en effet, l'acquisition de biens immobiliers à caractère industriel et artisanal en zone d'industrie urbaine compenserait la disparition du stock de biens disponibles à vocation économique; que ces acquisitions pourraient ainsi permettre l'accroissement des possibilités d'implantation dans la Région d'entreprises industrielles, artisanales ou prestataires de services. Que le remembrement entre ces biens et les biens appartenant déjà à la SDRB, contribuerait à la création d'un site pour activités économiques dans la zone Canal Nord;

Considérant que l'établissement d'un périmètre de préemption dans cette zone compte tenu de ses caractéristiques, permettrait en outre la réalisation de l'objet social et des missions de Société régionale du Port de Bruxelles. Qu'en effet, il rencontrerait la demande d'entreprises de s'installer le long de la voie d'eau, demande non rencontrée actuellement faute de terrains disponibles. Que l'implantation de ces nouvelles entreprises permettrait de développer le trafic sur la voie d'eau et de mettre à disposition des usagers de la voie d'eau et des concessionnaires l'infrastructure nécessaire;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale pourrait mener les mêmes opérations que la SDRB et la Société régionale du Port de Bruxelles, eu égard à ses moyens;

Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Cobat s'impose dans un projet d'expansion de cette envergure;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Les périmètres soumis à préemption se trouvent sur le territoire de la ville de Bruxelles; ils sont constitués de plusieurs zones qui sont détaillées à l'article 3 du présent arrêté.

Les plans fixant ces périmètres sont joints au présent arrêté et en font partie intégrante.

Art. 2.Les immeubles et terrains seront placés sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la ville de Bruxelles et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : -La Société régionale du Port de Bruxelles comme pouvoir préemptant prioritaire pour les parcelles suivantes : Bruxelles 19e o Un îlot formé par la rue de Meudon, la chaussée de Vilvorde et la continuation de la rue des Trois Pertuis Chaussée de Vilvorde, numéros 140 et 142 Parcelles cadastrées ou l'ayant été B217-W2, B17-Y2 et B17-Z2. o L'entièreté d'un îlot formé par la rue de Meudon, la petite rue du Marly et la chaussée de Vilvorde Rue de Meudon, numéros 54, 68 et 70 Chaussée de Vilvorde, numéros 146, 148 et 150 Parcelles cadastrées ou l'ayant été (y compris les parcelles sans numéro de police): B180-C, B180-D, B187-A2, B187-B2, B187-B3, B187-C2, B187-C3, B187-D2, B187-D3, B187-E2, B187-F2, B187-G2, B187-H2, B187-K2, B187-L2, B187-M2, B187-N2, B187-P2, B187-V2, B187-W2, B187-X2, B187-Y2 et B187-Z2. o Une parcelle cadastrée, ou l'ayant été, B163-V, chaussée de Vilvorde n° 154. o Un îlot à front de la chaussée de Vilvorde, entre l'avenue du Marly et l'avenue Van Oss.

Avenue du Marly, numéro 48 Chaussée de Vilvorde, numéros 158, 170, 172, 174, 176, 176A, 178, 180, 182, 184, 188, 190, 202, 212 et 214 Parcelles cadastrées ou l'ayant été (y compris les parcelles sans numéro de police): A95-E2-2, A95-G2-2, A95-M2, A95-N2, A95-W0-2, A96-A3, A96-B3, A96-F3, A96-Y2, A96-Z2, A99-K5, A99-L2, A99-M2, B51-M, B52-A6, B52-B5, B52-C5, B52-C6, B52-D6, B52-E, B52-E6, B52-F, B52-F4, B52-F5, B52-G, B52-G4, B52-G5, B52-H, B52-H4, B52-H5, B52-L4, B52-M4, B52-N5, B52-V5 et B52-Z5.

Bruxelles 13e o Un îlot formé par la rue du Rupel, le quai Monnoyer, la rue de l'Avant-Port, la rue du Lion et l'avenue de Vilvorde.

Rue du Rupel, numéro 1.

Quai Monnoyer, numéros 1, 3, 5, 7 et 8.

Avenue de Vilvorde, numéros 76, 78, 80, 82, 100, 122, 124, 126 et 130.

Parcelles cadastrées ou l'ayant été (y compris les parcelles sans numéro de police): F576-T; F576-W; F585-T2; F588-W; G267-0-2; G267-L;

I 21-H; I 21-K; I 35-F; I 35-R; I 41- A2; I 41-B2; I 41-W; I 48-N; I 48-P; I 48-R; I 51-T; I 51-W; I 51-X; I 51-Y; I 56-K. Bruxelles 21e o Un îlot situé le long du canal Bruxelles-Charleroi entre la continuation du Quai Monnoyer, la digue du canal et l'avenue de Vilvorde Avenue de Vilvorde, nos 62-100-300-302-306-310-312-450-520 Digue du Canal nos 62-64-84-98a-99-100 Chaussée de Buda nos 90-94/96-100/102 et 191 Chaussée de Haren nos 522-534 Parcelles cadastrées ou l'ayant été (y compris les parcelles sans numéro de police) : A205-T; A205-V; A206-M; A206-P; A220-R; A220-S;

A231-K; A237-M; A237-N; A514-T; A526-Z; A528-L; A528-M; A534; A 535-A;

A537-0-2; A537-B2; A537-C2; A537-D2; A537-W; A537-Y; A537-Z; A542-C;

A542-D; A542-E; A544-G; A544-H; A551-V; A551-W; A557-K; A563-N;

A567-G; A572-A0-5; A572-H; A572-K; A598-S; A598-T; A598-V; A598-W;

A598-X; A600-F. Pour ces parcelles, sont également pouvoirs préemptants, la SDRB à titre subsidiaire et à titre plus subsidiaire encore, la Région de Bruxelles-Capitale. - la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale comme pouvoir préemptant prioritaire pour les parcelles suivantes : Bruxelles 19e o L'entièreté d'un îlot formé par la rue Général Biebuyck, la rue du Général Michel, la rue des Prés Communs et la chaussée de Vilvorde.

Rue Général Biebuyck, numéros 72, 74, 76, 78, 80 et 84 Rue du Général Michel, numéros 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18, 20, 22, 34 et 36 Rue des Prés Communs, numéros 87, 89, 93, 95, 97 et 111 Parcelles cadastrées ou l'ayant été (y compris les parcelles sans numéro de police): D143-A3, D143-A6, D143-C3, D143-C4, D143-D6, D143-E4, D143-E6, D143-F6, D143-G6, D143-H6, D143-K2, D143-K6, D143-L2, D143-L6, D143-M6, D143-N2, D143-N6, D143-P3, D143-P6, D143-R2, D143-R6, D143-V6, D143-W3, D143-W4, D143-X6, D143-Y3, D143-Z2, D143-Z3, D143-Z5, D143-Z6. o Un îlot formé par la rue des Prés Communs, la rue des Faînes, la continuation de la rue des Trois Pertuis et la chaussée de Vilvorde Rue des Prés Communs, numéros 90, 92, 94, 96, 98, 102, 104, 106, 106B et 110 Rue des Faînes, numéros 177, 179, 181, 245, 247 et 249 Chaussée de Vilvorde, numéros 60, 62, 66, 68, 70, 88, 90, 98, 100, 102, 104 Parcelles cadastrées ou l'ayant été (y compris les parcelles sans numéro de police): B230-P2, B236-F, B236-G, B236-K, B236-L, B236-M, B236-N, B236-P, B255-L, B257-K, B257-L, D222-A2, D222-C2, D222-D2, D222-T, D222-W, D222-X, D222-Y, D224-B3, D224-C3, D224-D3, D224-E3, D224-G3, D224-H3, D224-K2, D224-K3, D224-L3, D224-P, D224-V, D224-V2 et D224-Z. o Une parcelle cadastrée, ou l'ayant été, B170-H, chaussée de Vilvorde n° 152 o Un îlot formé par le coin de la rue de Ransbeek et l'avenue du Marly Rue de Ransbeek, numéros 188, 190, 192, 194, 202, 204, 206, 208, 210, 214 et 218 Avenue du Marly, numéro 8 Parcelles cadastrées ou l'ayant été (y compris les parcelles sans numéro de police): B53-G2, B53-X, B54-B2, B54-B3, B54-C2, B54-D3, B54-E2, B54-F2, B54-G2, B54-P2, B54-S2, B54-W2 et B54-X2. o Un îlot situé entre l'avenue du Marly et l'avenue Van Oss.

Avenue du Marly, numéros 32, 38 et 40 Parcelles cadastrées ou l'ayant été (y compris les parcelles sans numéro de police): A95-B0-3, A95-C0-3, A95-K2, A95-N2-2, A95-P2, A95-P2-2, A95-W, A95-Y0-2, A97-W, A97-X, A97-Y, B52-R5, B52-S3, B52-S5, B52-W3, B52-W5, B52-X5, B52-Y4 et B52-Y5. o Un îlot de la rue de Ransbeek, commençant près du croisement des avenues de Tyras et Van Oss Rue de Ransbeek, numéros 381, 385, et 555 Parcelles cadastrées ou l'ayant été (y compris les parcelles sans numéro de police): A88-L0-3, A92-K et A94-T. Bruxelles 13e o Un îlot formé par le Quai des Usines, le Boulevard Lambermont et les voies de chemin de fer vers la gare de Schaerbeek.

Quai des Usines, numéros 18, 20, 22, 23, 100 et 112.

Parcelles cadastrées ou l'ayant été (y compris les parcelles sans numéro de police): E110-B2; E110-N; E110-R; E110-V; E110-Z; F611-L;

F613- N2; F613-P2; F613-R2; F613-T2; F613-V2; F613-W2; F623-N6; F623- P6; F623-R6; F623-T6; F623-V6; F623-W6; F623-X6; I 527-X; I 527-Y. Bruxelles 19e o Un îlot formé par la rue Général Biebuyck, la chaussée de Vilvorde et l'avenue des Croix de Guerre Chaussée de Vilvorde N° 1.

Parcelle cadastrée ou l'ayant été (y compris les éventuelles parcelles sans numéro de police) : D241-L. Pour ces parcelles, sont également pouvoirs préemptants, la Société régionale du Port de Bruxelles et à titre plus subsidiaire encore, la Région de Bruxelles-Capitale.

Les plans fixant ces périmètres sont joints à l'arrêté et en font partie intégrante.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VAN RAES Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique et de la Tutelle sur la SDRB (expansion économique), B. CEREXHE Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de l'Informatique régionale et communale, de l'Egalité des chances, de la Tutelle sur le Port de Bruxelles et du Transport rémunéré des Personnes (taxis), Mme B. GROUWELS La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, du Logement et de la Tutelle sur la SDRB (rénovation urbaine), Mme E. HUYTEBROECK

Pour la consultation du tableau, voir image