MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2010 fixant le cadre organique de son personnel;

Vu la décision du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 29 janvier 2010 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'avis n° 42.155/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 26 novembre 2010;

Sur proposition du Ministre B. CEREXHE et de la Ministre E. HUYTEBROECK, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les grades répartis dans les rangs A6 et A5 2e degré : les grades répartis dans le rang A3 3e degré : les grades répartis dans les rangs A2 et A1 4e degré : les grades répartis dans les rangs B2 et B1 5e degré : les grades répartis dans les rangs C2 et C1 6e degré : les grades répartis dans les rangs D2 et D1.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 novembre 2001 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE