REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 OCTOBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2011 déterminant les grades des membres du personnel de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et notamment l'article 14;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du 16 décembre 1999, portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'article 10, alinéa 3 de ces statuts;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2022 approuvant son plan de personnel 2022-2024 ;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2023 fixant les cadres linguistiques des membres de son personnel;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis n° 55.277 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 22 septembre 2023;

Sur proposition du Ministre Président R.Vervoort et de la Secrétaire d'Etat B.Trachte, Arrête :

Article 1er.Aux premier et deuxième degrés de la hiérarchie, les emplois de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degré de la hiérarchie/Trap van de hiërarchie

Cadre linguistique français/Frans taalkader

Cadre linguistique néerlandais/Nederlands taalkader

Cadre bilingue F/ Tweetalig kader Fr.

Cadre bilingue N/ Tweetalig kader Nl.

1 (rangs A6 et A5) 1 (rangen A6 en A5)

40 %

40 %

10 %

10 %

2 (rang A3)

40 %

40 %

10 %

10 %

Art. 2.Du troisième au sixième degré de la hiérarchie, les emplois de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degré de la hiérarchie Trap van de hiërarchie

Cadre linguistique français Frans taalkader

Cadre linguistique néerlandais Nederlands taalkader

3 (rangs A2 et A1) 3 (rangen A2 en A1)

71,96 %

28,04 %

4 (rangs B2 et B1) 4 (rangen B2 en B1)

71,96 %

28,04 %

5 (rangs C2 et C1) 5 (rangen C2 en C1)

71,96 %

28,04 %

6 (rangs D2 et D1) 6 (rangen D2 en D1)

71,96 %

28,04 %

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 septembre 2020 fixant les cadres linguistiques de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 octobre 2023.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : R. VERVOORT Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale