MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au stockage en toute sécurité de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux permis d'environnement, notamment l'article 6 modifié par les ordonnances des 19 juillet 2007 et 31 janvier 2008 et par l'arrêté du 3 juin 2004;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989, article 3, § 3;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre le Règlement précité pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale, principalement en matière d'installation de stockage des substances, composés et mélanges visés;

Considérant que la nomenclature existante des installations classées en Région de Bruxelles-Capitale (notamment la rubrique 215) permet à l'Institut bruxellois de Gestion de l'Environnement de veiller au respect des règles matérielles édictées par le Règlement précité, telles que le traitement ou l'élimination définitive des stocks de mercure et substances assimilées;

Considérant en effet que l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement habilite l'Institut bruxellois de Gestion de l'Environnement à sanctionner administrative-ment tout manquement aux conditions d'exploiter des permis d'environnement adoptées en application de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031239 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et abrogeant l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative à l'évaluation préalable des incidences de certains projets en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux permis d'environnement;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, donné le 9 juin 2010;

Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 20 mai 2010;

Vu l'avis n° 48.535/1/V du Conseil d'Etat, donné le 10 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées du 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête : Champ d'application et objectif

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux installations classées en Région de Bruxelles-Capitale dans lesquelles s'effectuent une ou plusieurs activités de stockage de mercure au sens du Règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance. Il met en oeuvre ce Règlement et en particulier ses articles 5, 6 et 7 pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale.

Obligations de rapportage des exploitants

Art. 2.Au sens des articles 5.3, 6.1, 6.2 et 6.3 du Règlement précité, l'Institut bruxellois de Gestion de l'Environnement est l'autorité compétente auprès de laquelle les obligations de communication doivent être effectuées par les exploitants visés relevant de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces exploitants adressent également à la Commission européenne les communications visées à l'alinéa précédent.

Disposition finale

Art. 3.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, Mme E. HUYTEBROECK