MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 26, approuvé par arrêté royal du 17 avril 1962 et modifié par arrêté royal du 2 octobre 1981

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 26 de la commune d'Auderghem (délimité par le boulevard du Souverain la limite communale avec Woluwe-Saint-Pierre, le chemin de Putdael, la drève des Deux Moutiers, l'avenue Louis Vercauteren, un sentier en intérieur d'îlot, la rue du Villageois, la rue du Vieux Moulin, l'avenue de Waha et l'avenue Valduchesse) approuvé par arrêté royal du 17 avril 1962 et modifié par arrêté royal du 2 octobre 1981;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 septembre 2009, par laquelle la commune d'Auderghem adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 26, en sa partie comprise entre l'alignement de la drève des Madones, la limite entre les zones A et B du plan, une ligne de 90 mètres longeant le bâtiment existant en intérieur d'îlot, une ligne perpendiculaire à la drève des Madones, la limite entre les parcelles 28d2 et 31r et une ligne parallèle à la limite entre les parcelles 28d2 et 28z située à 6 mètres de cette dernière;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis tardif de la Commission de Concertation en séance du 26 août 2010;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 octobre 2010, précisée par celle du 24 février 2011, par lesquelles la commune d'Auderghem adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 26;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies; que l'avis de la Commission de Concertation est réputé favorable sans condition car l'avis a été émis au-delà du délai de soixante jour prescrit par l'article 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n° 26 vise notamment à organiser les affectations résidentielles tout en préservant la qualité verdoyante du quartier;

Considérant que le rapport justificatif de la commune d'Auderghem souligne le caractère très restrictif des prescriptions qui - localement - entérinent une situation de fait existant lors de l'adoption du plan particulier d'affectation du sol mais qui ne serait plus justifiée aujourd'hui; considérant, en l'occurrence, que la zone visée par la demande d'abrogation partielle concerne des terrains de sport ayant été utilisés en tant qu'espace de loisir par une entreprise, puis vendus par cette dernière; considérant que les terrains demeurent inutilisés depuis la vente, tandis que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol interdisent toute reconversion des terrains; considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol pour la zone concernée permettrait de réhabiliter le site en logement, par l'application des prescriptions du plan régional d'affectation du sol pour la zone d'habitation à prédominance résidentielle;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol, les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant qu'il convient que les autorités communales accordent une attention particulière à la préservation de la typologie du quartier lors de l'instruction de toutes futures demandes de permis d'urbanisme ou de lotir;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Auderghem d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 26 (délimité par le boulevard du Souverain la limite communale avec Woluwe-Saint-Pierre, le chemin de Putdael, la drève des Deux Moutiers, l'avenue Louis Vercauteren, un sentier en intérieur d'îlot, la rue du Villageois, la rue du Vieux Moulin, l'avenue de Waha et l'avenue Valduchesse) approuvé par arrêté royal du 17 avril 1962 et modifié par arrêté royal du 2 octobre 1981.

Art. 2.L'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol concerne l'emprise des terrains de football et de tennis qui longent la drève des Madones, telle que représentée sur le plan ci-annexé, à savoir la partie du plan comprise entre l'alignement de la drève des Madones, la limite entre les zones A et B du plan, une ligne de 90 mètres longeant le bâtiment existant en intérieur d'îlot, une ligne perpendiculaire à la drève des Madones, la limite entre les parcelles 28d2 et 31r et une ligne parallèle à la limite entre les parcelles 28d2 et 28z située à six mètres de cette dernière.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE

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