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Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale
publié le 14 avril 2011

Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2011, n'est pas entamée la(...)

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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14/04/2011
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


Protection du patrimoine Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2011, n'est pas entamée la procédure de classement comme ensemble de la totalité du site des anciennes usines Godin sises quai des Usines 158-159B, à Bruxelles, connues au cadastre de Bruxelles, 13e division, section F, parcelles nos 599t2, 599n2, 608l, 599p2, 599r2, 599l2.

Conformément à l'article 222, § 6, alinéa 2, du COBAT, les conditions suivantes sont imposées à la délivrance du certificat d'urbanisme dont la procédure de demande est actuellement en cours d'instuction ainsi que pour toute demande de certificat ou de permis d'urbanisme ayant le même objet, introduite dans les cinq ans de la publication du présent arrêté : - maintien/rénovation de la « cathédrale »; - maintien/rénovation des deux bâtiments voisins du familistère; - intégration dans le projet d'éléments de nature à préserver la valeur mémorielle du site.

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