MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant appel aux candidatures des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, du secteur non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois relatives à l'organisation des classes moyennes coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 13;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment l'article 3, § 1er et 2;

Considérant qu'il y a lieu d'entreprendre la procédure de renouvellement des mandats des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale avant que ces mandats n'arrivent à terme, Arrête :

Article 1er.En vue du renouvellement des mandats au sein du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, chaque organisation représentative des employeurs, des classes moyennes, du secteur non-marchand et des travailleurs peut présenter sa candidature auprès du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, dans un délai de 4 semaines à partir du jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Les candidatures visées à l'alinéa précédent doivent être envoyées au Ministre de l'Economie.

Les différentes candidatures seront examinées par le Ministre de l'Economie afin de vérifier leur conformité aux conditions énoncées à l'article 3, § 2, alinéas 8 et suivants de l'ordonnance du 8 septembre 1994.

Le Ministre de l'Economie communiquera au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale la liste des organisations répondant à ces conditions.

Les candidatures réceptionnées après le délai de quatre semaines visé à l'alinéa premier seront déclarées irrecevables.

Art. 2.Les organisations des classes moyennes candidates doivent prouver qu'elles possèdent un siège en Région de Bruxelles-Capitale et fournir un rapport démontrant une participation effective à la représentation et à la défense des indépendants et des petites entreprises.

Afin de démontrer qu'elles répondent à la condition fixée par l'article 3, § 2, alinéa 8, 1°, les organisations des classes moyennes candidates doivent en outre fournir une attestation délivrée par le Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises institué par les lois coordonnées du 28 mai 1979 relatives à l'organisation des classes moyennes. Cette attestation établit que les organisations précitées répondent, au jour de la parution au Moniteur belge du présent arrêté, aux conditions nécessaires à leur agréation par ledit Conseil supérieur.

Afin de démontrer qu'elles répondent aux conditions fixées par l'article 3, § 2, alinéa 8, 2°, les organisations des classes moyennes candidates doivent en outre fournir le rapport d'activité des cinq dernières années et une attestation délivrée par huissier de justice établissant qu'elles regroupent au moins 1.000 membres affiliés directement, payant une cotisation annuelle minimale de 50 euros, exerçant leur activité professionnelle dans la Région de Bruxelles-Capitale et appartenant au milieu des petites entreprises et des classes moyennes.

Les candidatures ne reprenant pas l'un des éléments précisés aux alinéas précédents seront déclarées irrecevables.

Le Ministre de l'Economie se réserve le droit de prendre toutes les mesures de contrôle nécessaires.

Art. 3.Les organisations représentatives des travailleurs d'une part et les organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes et du secteur non-marchand d'autre part, disposent d'un délai de trois mois pour dégager un consensus sur les organisations susceptibles d'être représentées et le nombre de membres attribué à chacune de celles-ci.

Ce délai prend cours le jour de la parution au Moniteur belge du présent arrêté.

Si au terme de ce délai, aucun consensus n'a pu être dégagé, le Gouvernement déterminera les organisations susceptibles d'être représentées et le nombre de membres attribué à chacune de celles-ci.

Les organisations représentatives sont désignées par un arrêté du Gouvernement.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 mars 2006 portant appel aux candidatures des organisations représentatives des employeurs, des classes moyennes, du secteur non-marchand et des travailleurs en vue du renouvellement des mandats au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 janvier 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE