MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 7A « Sippelberg » approuvé par arrêté royal du 18 mars 1969

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 7A « Sippelberg » de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, délimité par une parallèle à l'avenue Mahatma Gandhi (le long de la limite communale), la rue de Normandie, une partie de la rue des Fuchsias et l'avenue du Sippelberg et approuvé par arrêté royal du 18 mars 1969;

Vu la délibération du Conseil communal du 18 décembre 2008, par laquelle la commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte le projet d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 7A « Sippelberg »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la commission de concertation en séance du 31 mars 2009;

Vu la délibération du conseil communal du 23 avril 2009, par laquelle la commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte définitivement la décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 7A « Sippelberg »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que les opérations prévues au plan particulier d'affectation du sol ont été réalisées : ensemble du plan d'expropriation, aménagement partiel de la zone à vocation sportive et de la totalité de la zone résidentielle;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est tombé en désuétude du fait de la mise en oeuvre de l'ensemble de ses grands objectifs et qu'il n'a plus d'utilité pour cette zone, appelée à ne subir que peu de changements;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Molenbeek-Saint-Jean d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 7A « Sippelberg », délimité par une parallèle à l'avenue Mahatma Gandhi (le long de la limite communale), la rue de Normandie, une partie de la rue des Fuchsias et l'avenue du Sippelberg et approuvé par arrêté royal du 18 mars 1969.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE