MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la prévention et à la gestion des déchets du 7 mars 1991, telle que modifiée par les ordonnances des 25 mars 1999 et 10 mai 2000 et l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2001, en particulier son article 13;

Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume, tel que modifié par les arrêtés royaux des 3 octobre 1986, 28 mars 1988, 25 mai 1992, 23 septembre 1992, 2 juin 1993, 21 janvier 1998, 8 novembre 1998, 5 mars 1999, 3 mai 1999, 20 juillet 2000 et les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 18 novembre 1999 et 13 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 18 août 1975 portant règlement de police et de navigation du Canal de Bruxelles au Rupel et du Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés royaux des 24 juillet 1985, 3 mars 1988 et les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 17 décembre 1998 et 14 octobre 1999;

Vu l'ordonnance du 3 août 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1993 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal et du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 1993 arrêtant le cahier des charges auquel est soumis le Port de Bruxelles, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 19 mai 1994 et 30 mai 1996, notamment l'article 17.1 de celui-ci;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 1991, réglant l'élimination des déchets dangereux, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 30 janvier 1997, 16 septembre 1999 et 6 septembre 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 établissant la liste de déchets et de déchets dangereux;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 1997 relatif au registre des déchets;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, & 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Directive 2007/71/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant l'annexe II de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison impose que les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 15 juin 2009 au plus tard;

Considérant la nécessité de transposer immédiatement la directive 2007/71/CE, parce que l'arrêté du 30 avril 2003 prévoit expressément en son article 6 l'obligation de compléter fidèlement et exactement, le formulaire de l'annexe II et notifier ces renseignements au Port de Bruxelles;

Que cette annexe représente un outil indispensable à l'application de l'arrêté du 30 avril 2003;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat en charge du Port de Bruxelles;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe 2 de l'arrêté du Grouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison, est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mai 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Taxis, P. SMET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, E. HUYTEBROECK

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mei 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 relatif aux installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, de la Mobilité et des Taxis, P. SMET Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'eau, E. HUYTEBROECK