REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 1998 désignant des agents techniques habilités à rechercher et à constater par procès-verbal des infractions aux articles 182 et 186 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme (Mesdames Myriam BACKELAIRE, Isabelle VANDEN EYNDE et Patricia DE CLIPPELE);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 (M. Thierry STEINFORT);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2001 (Mme GILLAIN Chloé et M. LEURQUIN Laurent);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme RUELLE Anne);

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme QOSE Aurela);

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Watermael-Boitsfort du 7 janvier 2019 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner M. Badreddine AMAROUCHE pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, et ce pour le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort : ?Mme Isabelle VANDEN EYNDE; ? Mme Patricia DE CLIPPELE; ? M. Thierry STEINFORT; ? M. Laurent LEURQUIN; ? Mme Chloé GILLAIN; ? Mme Aurela QOSE; ? M. Badreddine AMAROUCHE. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Watermael-Boitsfort ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 1998 désignant des agents techniques habilités à rechercher et à constater par procès-verbal des infractions aux articles 182 et 186 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme (Mmes Myriam BACKELAIRE, Isabelle VANDEN EYNDE et Patricia DE CLIPPELE) est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 mars 1999 (M. Thierry STEINFORT) est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mars 2001 (Mme GILLAIN Chloé et M. LEURQUIN Laurent) est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2009 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme RUELLE Anne) est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 8 janvier 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme QOSE Aurela) est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 février 2019.

R. VERVOORT .