MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 20 « Elbers », approuvé par arrêté du Gouvernement du 30 septembre 1993

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 20 « Elbers », de la commune de Berchem-Sainte-Agathe, délimité par les rues Kasterlinden, Emile Heylens, Elbers et la limite communale avec Molenbeek-Saint-Jean et approuvé par arrêté du Gouvernement du 30 septembre 1993;

Vu la délibération du conseil communal du 24 avril 2008, par laquelle la commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte le projet de décision d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 20 « Elbers » pour la partie comprise entre l'axe de la rue Kasterlinden, l'alignement de la nouvelle voirie à créer et la limite communale de Molenbeek-Saint-Jean;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 3 juillet 2008;

Vu la délibération du conseil communal du 11 septembre 2008, par laquelle la commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte définitivement la décision d'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol n° 20 « Elbers » pour la partie comprise entre l'axe de la rue Kasterlinden, l'alignement de la nouvelle voirie à créer et la limite communale de Molenbeek-Saint-Jean;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol présente des incompatibilités avec le plan régional d'affectation du sol;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol est, à ce jour, très partiellement réalisé mais que l'application de ce plan particulier d'affectation du sol soulève, pour la partie soumise à l'abrogation partielle, un certain nombre d'interrogations entre autres parce que les choix urbanistiques qu'il contient modifient notablement la circulation motorisée;

Considérant que ni les gabarits, ni les implantations, ni l'organisation du régime des circulations définis par le plan particulier d'affectation du sol, pour la partie soumise à l'abrogation partielle, ne répondent aux objectifs urbanistiques de la commune, à court ou moyen terme, et que les dispositions prévues hypothèquent un aménagement cohérent du quartier;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui feraient - le cas échéant - explicitement référence au plan;

Considérant que l'abrogation partielle du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 20 « Elbers », délimité par les rues Kasterlinden, Emile Heylens, Elbers et la limite communale avec Molenbeek-Saint-Jean et approuvé par arrêté du Gouvernement du 30 septembre 1993 et abrogé partiellement par arrêté du Gouvernement du 25 octobre 2007;

Art. 2.Cette abrogation partielle concerne la partie comprise entre l'axe de la rue Kasterlinden, l'alignement de la nouvelle voirie à créer et la limite communale de Molenbeek-Saint-Jean;

Art. 3.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE