MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant le port de Bruxelles a exproprier des parcelles situées sur le territoire de la ville de Bruxelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 2, 4 et 15;

Vu le Cahier des Charges du Port de Bruxelles, et en particulier son article 9.3, fixé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1993;

Vu les articles 15.1 et 15.2 du contrat de gestion 2008-2012 entre la Région de Bruxelles-Capitale et le Port de Bruxelles et plus particulièrement l'article 15.2.6 qui stipule que « dans le cadre de la décision du Gouvernement Bruxellois du 1er mars 2007, la Région accorde au Port une compensation, notamment sous forme d'un terrain de 2,5 ha à l'avant-port le long de la voie d'eau, résultant de la perte de terrains subie suite au projet de piscine à ciel ouvert »;

Vu la décision du Conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles du 30 janvier 2009 de solliciter l'autorisation du Gouvernement de pouvoir procéder, en faisant usage de la procédure prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'expropriation des parcelles cadastrées à Bruxelles, 21 DIV, section A, 231 k et 563 N, situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles;

Considérant que l'Ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale charge le Port de Bruxelles de développer les activités en rapport avec la voie d'eau, et de manière générale les terrains sis le long du canal;

Que dans ce but, le Port de Bruxelles peut, moyennant l'autorisation du gouvernement, exproprier les biens immobiliers nécessaires à l'extension de son domaine;

Que cette mission est d'utilité publique, en ce qu'elle promeut la mobilité par l'utilisation de la voie d'eau, accroit les investissements sur le territoire de la Région et contribue à la création d'emplois;

Que cela ressort notamment du Cahier des charges du Port de Bruxelles établi en vertu de l'article 4 de l'Ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, du port, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Que l'article 9.3 du Cahier des Charges du Port de Bruxelles prévoit notamment que « les modalités concrètes du développement du trafic sur la voie d'eau sont inscrites dans le contrat de gestion. Parmi celles-ci doivent notamment figurer : l'affectation des terrains situés le long du canal à des usagers de la voie d'eau pour autant que l'infrastructure portuaire existe »;

Que l'article 15 du contrat de gestion 2008-2012 constate la nécessité d'étendre le domaine portuaire en vue d'étendre ses activités d'accueil d'entreprises et de renforcer son rôle en matière de logistique;

Que le contrat de gestion 2008-2012 prévoit également que le Port de Bruxelles assure une veille immobilière concernant les parcelles situées le long de son domaine dont il n'est pas le propriétaire ou le gestionnaire afin de saisir les opportunités qui se présentent, et qu'il veille à faire usage des outils d'expropriation existants;

Qu'il appert que les parcelles cadastrées à Bruxelles, 21 DIV, section A, 231 k et 563 N, toutes deux affectées au Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) en zone d'activités portuaires et de transport, ne sont actuellement pas exploitées de manière optimale, les activités réduites qui y sont exercées ne valorisant aucunement l'utilisation de la voie d'eau adjacente;

Qu'il s'agit des dernières grandes parcelles sises en bordure de canal qui pourraient être utilement mieux valorisées par le Port de Bruxelles;

Que ces parcelles sont en grande partie inexploitées, puisqu'elles accueillaient des réservoirs de grande quantité de carburant et sont en cours d'assainissement;

Que leur expropriation sera de nature à accroître le domaine du Port et à assurer le développement de celui-ci tout en promouvant l'usage du trafic sur la voie d'eau;

Que l'acquisition de ces parcelles par le Port de Bruxelles est rendue nécessaire par l'exploitation et le développement du canal et du port, et permettra à des entreprises utilisant le canal de s'implanter sur le territoire de la Région;

Que leur propriétaire n'a pas réagi aux nombreuses propositions du Port de Bruxelles d'envisager la cession amiable de ces parcelles;

Que leur expropriation au profit du domaine du Port de Bruxelles sert par conséquent l'intérêt général et est d'utilité publique;

Considérant qu'une prise de possession immédiate permettra au Port de Bruxelles d'assurer sans retard le développement du terrain en vue de le concéder le plus rapidement possible à des entreprises utilisant la voie d'eau;

Que la situation économique en Région de Bruxelles-Capitale s'en trouverait améliorée;

Qu'actuellement le Port de Bruxelles ne dispose plus de terrains de taille comparable aux terrains à exproprier pour faire face à la demande d'entreprises dont les activités nécessitent une implantation le long du canal;

Que le Port de Bruxelles n'a pu répondre favorablement aux souhaits d'extension le long du canal d'entreprises telles que la SA De Kempeneer, la SA Luypaert, la SA Havelange, la SA DSV, la SA Zuidnatie, la SA Bolckmans, ATU, Mozer, l'Action collective des commerçants, la SA Gima, formulées dans le cadre d'appels à projets en 2008 ou de manière ponctuelle;

Que tout retard dans la procédure risquerait de surcroît d'entraîner une spéculation sur les parcelles à exproprier;

Que le recours à une autre procédure que celle prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ne permettrait pas d'atteindre l'objectif d'une entrée rapide des terrains dans le domaine du Port de Bruxelles;

Qu'il y a par conséquent lieu d'autoriser le Port de Bruxelles à procéder immédiatement à l'expropriation des parcelles nécessaires, à défaut de cession amiable;

Que le recours à la procédure d'extrême urgence s'impose par conséquent pour mener à bien l'expropriation envisagée;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 10 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 2009;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Port de Bruxelles, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Le Port de Bruxelles est autorisé, à défaut de cession amiable, à procéder à l'expropriation des parcelles visées à l'article 3 en faisant application de la procédure prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles cadastrées à Bruxelles, 21 DIV, section A, 231 k et 563 N, situées sur le territoire de la Ville de Bruxelles telles qu'elles figurent en rose au plan ci-annexé.

Art. 4.Le Secrétaire D'Etat ayant le Port de Bruxelles dans son attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 26 mars 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouver-nement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et du Port de Bruxelles, Mme B. GROUWELS