MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des statuts et du règlement d'ordre intérieur du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 33 § 1 de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale portant la création d'un Conseil des usagers de l'électricité et du gaz;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 33, § 7 et 8;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres et le président du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la proposition de budget approuvée par le Conseil des usagers de l'électricité et du gaz en date du 10 septembre 2008 et sa ventilation proposée par la Présidence du Conseil et par le Secrétariat;

Vu la proposition de règlement d'ordre intérieur et des statuts approuvés par le Conseil des usagers de l'électricité et du gaz en date du 10 septembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Espaces verts, de la Conservation de la Nature et des Primes à la Rénovation urbaine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les statuts et le règlement d'ordre intérieur du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, dont les textes sont annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, avec effet au 28 mai 2008.

Art. 3.Le Ministre ayant l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe Statuts du Conseil des Usagers de l'électricité et du gaz Définitions

Article 1.Pour l'application des présents statuts, il y a lieu d'entendre par : 1° L'ordonnance : l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.2° Le Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.3° Le Ministre : Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'énergie dans ses compétences.4° Le Conseil : le Conseil des usagers de l'électricité et du gaz créé en vertu de l'article 33 § 1 de l'ordonnance.5° Le Service : Le service de l'IBGE qui est en charge de l'énergie. Pour le reste, les définitions de l'ordonnance sont d'application.

Mission

Article 2.Le Conseil a pour mission de remettre des avis au Gouvernement, d'initiative ou à sa demande, en matière de protection des consommateurs d'obligations et, de missions de service public et d'utilisation rationnelle de l'énergie dans la fourniture et la distribution d'électricité et de gaz.

Siège social

Article 3.Le Conseil a son siège social à Gulledelle 100, 1200 Bruxelles. Le Conseil peut décider de tenir ses réunions dans un autre lieu en Région de Bruxelles-Capitale.

Composition

Article 4.Le Conseil est composé de : 1° deux membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;2° deux membres du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale;3° huit représentants des consommateurs;4° cinq représentants choisis parmi les candidats présentés par les gestionnaires de réseaux, les détenteurs d'une autorisation de fourniture et les producteurs locaux, désignés par le Gouvernement. Des membres suppléants peuvent être désignés par le Gouvernement.

Le Gouvernement peut retirer le mandat d'un membre pour des raisons qu'il juge opportunes.

Président

Article 5.Le Président du Conseil est désigné par le Gouvernement parmi les représentants des consommateurs.

Représentant du Ministre

Article 6.Un représentant du Ministre régional bruxellois ayant l'énergie dans ses attributions assiste aux réunions avec voix consultative.

Secrétariat

Article 7.Le secrétariat du Conseil est assuré par le Service.

Bureau

Article 8.Le Conseil choisit en son sein un Bureau de trois membres.

Le Président est membre de plein droit. En ce qui concerne les deux autres membres, l'un est choisi parmi les représentants des consommateurs, l'autre parmi les représentants des gestionnaires de réseaux, des détenteurs d'une autorisation de fourniture et des producteurs locaux. Le choix du Bureau requiert la présence d'au moins deux tiers des membres du Conseil.

Le Bureau est renouvelé en même temps que le Conseil.

Le règlement d'ordre intérieur, approuvé par le Gouvernement, détermine les missions et le fonctionnement du Bureau.

Règlement d'ordre intérieur

Article 9.Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur du Conseil.

Budget

Article 10.§ 1. Le Conseil soumet pour approbation au Gouvernement son budget annuel. Cette proposition de budget est approuvé chaque année par le Gouvernement. § 2. La gestion du budget est assurée par le Secrétariat qui soumet trimestriellement un rapport de gestion au Conseil. § 3. Le Conseil alloue à ses membres des jetons de présence de 100,00 euros par séance. Le Conseil peut également allouer à ses membres des indemnités pour services prestés. Les propositions d'indemnités sont soumises à l'approbation du Gouvernement. Le jeton de présence est dû : - lorsque le membre a été effectivement présent pendant une heure au moins lors de la séance; - lorsque le Conseil ne peut délibérer parce qu'il n'est pas en nombre et ce, pour autant que le membre soit resté durant la séance constatant l'insuffisance de quorum de présence. Il ne peut être accordé au même membre qu'un jeton de présence par jour.

Frais de fonctionnement

Article 11.Les frais de fonctionnement du Conseil sont à charge du budget Energie de la Région. Seules les dépenses prévues dans le cadre du budget visé à l'article 10 seront prises en considération.

Approbation et modification des statuts

Article 12.§ 1 Le Conseil, après avoir approuvé ou modifié les présents statuts, les soumet pour approbation au Gouvernement. § 2 Une modification des statuts requiert la présence d'au moins deux tiers des membres, présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité prévue à l'alinéa premier. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Entrée en vigueur

Article 13.Les présents statuts entrent en vigueur le jour de leur approbation par le Gouvernement.