MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation de la commune d'Ixelles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990 relatif à l'acquisition par les communes d'immeubles abandonnés;

Vu la circulaire ministérielle n° 002 du 28 mars 1991 relative aux subsides aux communes pour l'acquisition d'immeubles abandonnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2006 octroyant une subvention à la commune d'Ixelles en vue d'acquérir l'immeuble sis rue du Berger 40-42;

Vu le rapport de visite rédigé le 30 novembre 2005 par le Service Qualité de Vie de la commune d'Ixelles concernant l'immeuble sis rue du Berger 40-42;

Considérant que ledit rapport établit la menace que l'immeuble représente pour la sécurité et la santé de leurs occupants et par delà pour la sécurité et la santé publiques;

Vu l'arrêté du bourgmestre du 21 mars 2006 déclarant l'immeuble sis rue du Berger 40-42, insalubre et dangereux, et par conséquent, en interdit d'occupation aussi longtemps que les travaux permettant de rendre l'immeuble conforme aux normes de salubrité et de sécurité en vigueur n'auront pas été effectués;

Considérant que les mesures prises depuis novembre 2005 par les indivisaires ne sont pas de nature à éliminer significativement les risques pour la sécurité et la salubrité;

Vu la délibération du 20 mars 2008 par laquelle le conseil communal d'Ixelles adopte le plan d'expropriation relatif au bien cadastré comme suit : 1re Division, Section A, Numéro 508 y, sis rue du Berger 40-42;

Considérant qu'il y a lieu de faire face au besoin de relogement imposé au Bourgmestre, dans le cadre du Code bruxellois du Logement et de l'article 135 de la Nouvelle Loi communale;

Considérant que l'acquisition de cet immeuble permettrait la création d'au moins 4 logements de grande taille;

Considérant que cette acquisition doit être réalisée dans les meilleurs délais étant donné l'état de l'immeuble, et partant, de la menace qu'il représente pour la salubrité ou la sécurité, tant des voisins que des usagers de la voie publique;

Considérant que cet immeuble abandonné fait partie d'une succession toujours non résolue depuis 1978;

Considérant que les co-propriétaires de l'indivision « Linget » n'ont jamais fourni à la commune de projet qui a pour but de mettre fin à l'état d'abandon de l'immeuble;

Considérant que l'existence de cet immeuble abandonné cause un préjudice certain aux immeubles voisins et à l'environnement;

Considérant que la commune a porté à la connaissance des co-propriétaires de l'indivision « Linget », par courrier recommandé du 7 décembre 2007, que leur bien est compris dans le périmètre d'un plan d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence approuvé provisoirement par le conseil communal du 25 octobre 2007;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 au 24 décembre 2007;

Considérant qu'à défaut d'acquisition à l'amiable, le recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'extrême urgence, est le seul moyen de supprimer ce chancre urbain qui non seulement constitue un risque pour la salubrité et la sécurité publiques mais compromet aussi les efforts de rénovation et de revitalisation entrepris dans le quartier, dont notamment les projets menés par le Fonds du Logement bruxellois rue du Berger et rue Keyenveld;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation, et ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au bien immeuble bâti cadastré comme suit : - 1re Division, Section A, Numéro 508 y, sis rue du Berger 40-42.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.La commune d'Ixelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 11 septembre 2008.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique;

C. PICQUE