MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

6 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation loyer

Le Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement modifiée par l'ordonnance du 1er avril 2004 complétant l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du logement, en particulier l'article 131, 134 et 135;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis du Conseil consultatif du Logement, donné le 19 octobre 2007;

Vu l'avis 44.039/3 du Conseil d'Etat donné le 5 février 2008 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé du Logement Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat qui a le Logement dans ses attributions;2° Administration : la direction du Logement de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;3° Logement : l'immeuble ou la partie d'immeuble destiné à la résidence principale du demandeur;4° Loyer : le prix payé mensuellement pour l'usage du logement, à l'exclusion des sommes dues en vertu de tout contrat accessoire tels que ceux relatifs aux garages, ainsi que toutes redevances dues pour fournitures et services;5° Ménage : la personne seule ou l'ensemble des personnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent habituellement ensemble dans le même logement;6° commune : une commune, ou une régie communale;7° Revenus du ménage : les revenus tels que définis et établis par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale et par les Sociétés immobilières de Service public. CHAPITRE II. - Des allocations

Art. 2.Dans les limites des crédits inscrits à cette fin au budget des dépenses du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, peut être accordée une allocation de loyer à durée indéterminée.

Art. 3.L'allocation loyer couvre la différence entre le loyer demandé par la commune et le tiers des revenus mensuels du ménage augmenté le cas échéant du tiers des allocations familiales. Elle ne peut cependant être supérieure à 200 euros par mois.

L'allocation loyer peut être demandée à l'entame du bail ou en cours de contrat.

L'allocation loyer est accordée pour toute la durée du bail, tant que les conditions reprises aux articles 4 à 8 sont réunies.

Art. 4.Le demandeur du logement doit être âgé de 18 ans au moins ou être émancipé à la date d'introduction de la demande.

Toute personne, à l'exception des enfants à charge, ne peut faire partie que d'un seul ménage demandeur ou bénéficiaire des allocations accordées sur la base du présent arrêté.

Le demandeur ou un membre de son ménage ne peut être bénéficiaire d'une allocation accordée sur base de l'arrêté du 22 décembre 2004 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant une allocation de déménagementinstallation et d'intervention dans le loyer.

Art. 5.Le demandeur ou l'un des membres de son ménage ne peuvent posséder, en pleine propriété, en emphytéose ou en usufruit, un bien immeuble affecté au logement ou à usage professionnel.

Art. 6.Les logements pour lesquels une allocation loyer peut être attribuée : 1. doivent faire partie du parc locatif d'une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale;2. ne doivent pas avoir fait l'objet d'une aide publique impliquant une barémisation des loyers;3. doivent répondre aux normes de l'arrêté du 4 septembre 2003 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d'équipements des logements.

Art. 7.L'allocation loyer ne peut être octroyée que pour des logements dont le montant du loyer mensuel, repris dans le bail, ne dépasse pas les montants suivants : 1. Studio : 360 euro 2.Appartement 1 chambre : 418 euro 3. Appartement 2 chambres : 483 euro 4.Appartement 3 chambres/ Maison 2 chambres : 587 euro 5. Appartement 4 chambres/ Maison 3 chambres : 692 euro 6.Appartement 5 chambres ou plus/Maison 4 chambres ou plus : 867 euro CHAPITRE III. - Introduction, traitement des demandes et paiements

Art. 8.Lors de chaque demande, la commune introduit à l'Administration, un dossier, reprenant les justificatifs suivants : 1. La copie du bail;2. la preuve des revenus du locataire, en ce compris le montant des allocations familiales perçues;3. L'attestation sur l'honneur du locataire du respect de la condition de non propriété visée à l'article 5 du présente arrêté;4. L'attestation de la commune selon laquelle le locataire paie le loyer prévu au contrat de bail, diminué du montant de l'allocation loyer;5. Le nombre de mois auxquels se rapporte l'allocation loyer. Dans les trente jours qui suivent l'introduction de la demande, l'Administration prend une décision de principe sur cette demande.

Ce délai peut, toutefois, être suspendu en cas de demande par l'administration de documents complémentaires à communiquer.

Sous réserve de l'accord de principe de l'Administration, le bénéfice de l'allocation loyer est effectif à partir de la date d'introduction de la demande.

A défaut de produire les documents demandés dans un délai de trente jours à dater de l'envoi du courrier, la demande, pour laquelle les documents sont manquants, est réputée caduque.

Art. 9.Chaque année et pour le 31 janvier au plus tard, la commune introduit la demande d'allocation loyer concernant l'année précédente, au moyen d'un formulaire dont le modèle est arrêté par le Ministre et qui reprend pour chaque demande d'allocation les éléments suivants : 1. Le type de logement concerné;2. Le loyer inscrit dans le contrat de bail;3. Le loyer payé par le locataire;4. Le montant de l'allocation loyer;5. Les revenus annuels du ménage augmentés du tiers des allocations familiales, à la date de l'introduction de la demande. CHAPITRE IV. - Mise en oeuvre

Art. 10.Le montant du loyer payé par le locataire correspond au montant inscrit dans le contrat de bail duquel est déduit le montant de l'allocation loyer figurant sur le formulaire visé à l'article 9. CHAPITRE V. - Engagements et sanctions

Art. 11.Le bénéfice de l'allocation loyer est maintenu pendant toute la durée du bail, tant que les conditions d'octroi fixées par le présent arrêté sont réunies.

Si le non respect de ces conditions est imputable à la commune, celle-ci continuera à faire bénéficier le demandeur du loyer inscrit dans le contrat de bail diminué du montant de l'allocation.

Art. 12.Les montants repris aux articles 3 et 7 du présent arrêté sont indexés chaque année au 1er janvier en application de la formule d'indexation suivante : le nouveau montant est égal au montant de base à indexer multiplié par l'indice des prix du mois d'août de l'année précédant l'année de révision divisé par l'indice santé du mois d'août 2007. CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales

Art. 13.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2008.

Pour le Gouvernement : Ch. PICQUE Le Ministre-Président, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement G. VANHENGEL Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures Mme Fr. DUPUIS Secrétaire d'Etat du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Logement et de l'Urbanisme .