MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres du personnel de la STIB qui sont habilités à constater les infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 9 juillet 1875 sur les tramways, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocar, notamment l'article 31;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale et notamment l'article 18 bis;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté du Gouvernement de le Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du ministre de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel dénommés ci-après sont chargés de rechercher et sont habilités à constater les infractions à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 et à l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, prémétro, métro, autobus et autocar : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.La résidence de ces préposés est établie au siège de la « Société des Transports intercommunaux de Bruxelles », avenue de la Toison d'Or 15, 1050 Bruxelles.

Art. 3.Ils seront subordonnés pour l'exercice de leurs fonctions à M. A. FLAUSCH, administrateur-directeur général, investi d'un mandat de police judiciaire.

Art. 4.Cet arrêté remplace toute désignation antérieure des membres du personnel de la STIB, en application de l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar. Toutefois, seuls les membres du personnel qui n'ont pas été assermentés plus tôt dans le cadre d'une telle désignation, doivent être assermentés par le juge de paix, en vertu de l'article 601 du Code judiciaire.

Art. 5.Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 mars 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET