MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MARS 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Evere d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 10 « Renouveau » approuvé par arrêté royal du 4 décembre 1967

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61; Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 10 « Renouveau » (délimité par les rues Ed. Dekoster, Fonson, Saint-Vincent, l'avenue Van Leeeuw, et les rues Plaine d'Aviation et de Paris) de la commune d'Evere approuvé par arrêté royal du 4 décembre 1967;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2007, par laquelle la commune d'Evere adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 10 « Renouveau »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie également l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis favorable de la commission de concertation en séance du 22 novembre 2007;

Vu la délibération du conseil communal du 13 décembre 2007, par laquelle la commune d'Evere adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 10 « Renouveau »;

Considérant que l'abrogation totale d'un plan particulier d'affectation du sol entraîne la suppression des alignements, mais que la commune entreprend simultanément de dresser de nouveaux plans d'alignement conformes aux tracés existants à l'exception de la rue Dekoster, pour laquelle l'alignement de 1929 reprendra ses droits (il correspond d'ailleurs à la situation existante), sauf pour le tronçon d'alignement le long de la place publique;

Considérant que ce plan particulier d'affectation du sol a été réalisé en grande partie et a atteint son objectif principal, mais que les options prises lors de l'élaboration du plan particulier d'affectation du sol telles que la construction de barres de logement, les zones artisanales et boxes de garage en intérieur d'îlot ainsi que les prescriptions littérales sont devenues obsolètes et préjudiciables au bon aménagement des lieux et sont un frein au projet de la commune de construire un quartier de logements;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui feraient explicitement référence au plan;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Evere d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 10 « Renouveau » (délimité par les rues Ed. Dekoster, Fonson, Saint-Vincent, l'avenue Van Leeeuw, et les rues Plaine d'Aviation et de Paris) de la commune d'Evere approuvé par arrêté royal du 4 décembre 1967.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE