MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et en particulier l'article 5;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean;

Considérant que le Règlement régional d'Urbanisme prévoit, en son titre IV, l'application de diverses normes relatives aux accès et équipements des bâtiments concernant l'accessibilité par les personnes à mobilité réduite; que les gares et stations métro font partie des bâtiments publics visés par ledit règlement, tel que spécifié à l'article 1er, § 3, 15° du titre IV; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir un ascenseur permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder depuis la surface aux quais et à la mezzanine de la station métro « Comte de Flandre »; que le réaménagement de la rue Sainte-Marie pour lequel un permis d'urbanisme a été délivré le 13 janvier 2004 vise à organiser l'espace public dans la simplicité et la lisibilité tant dans le but esthétique que de sécurité de tous les usagers, et à créer un axe symbolique majeur de la commune, reliant la maison communale à la rive du canal;

Qu'il est nécessaire, dès lors, afin de permettre un aménagement optimal de l'espace public, que l'ascenseur soit intégré dans le front bâti;

Que, si la procédure ordinaire d'expropriation était suivie, l'exécution des travaux susmentionnés prendrait un retard déraisonnable.

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de l' emprise dans la parcelle située sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, nécessaire à la réalisation d' un accès pour personnes à mobilité réduite à la station métro « Comte de Flandre », et figurée au plan n° 4006/130 ci-annexé.

Art. 3.Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 2004 relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la commune de Molenbeek-Saint-Jean est retiré.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 décembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PIQUE Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET