MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

28 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 01 de la commune de Molenbeek-Saint-Jean

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 octroyant une subvention au bénéfice de la commune de Molenbeek-Saint-Jean pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Rives Ouest;

Vu le droit de prémption accordé sur la parcelle par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 27 novembre 2008 accordant à la commune de Molenbeek-Saint-Jean un droit de préemption prioritaire sur cette parcelle;

Vu la délibération du 19 mars 2009 par laquelle le conseil communal de la commune de Molenbeek-Saint-Jean adopte le plan d'expropriation n° 01 relatif au bien cadastré comme suit : Division 3 section B n° 770b, sis à l'angle des rues d'Ostende et Vanderdussen Considérant que la parcelle cadastrée division 3 section B n° 770b, sise à l'angle des rues d'Ostende et Vanderdussen, est prévue comme opération prioritaire du programme du contrat de quartier Rives Ouest;

Considérant que le bien est à l'état de chancre mais pourrait permettre la construction de logements à caractère social, ce qui constitue un objectif prioritaire;

Considérant la demande toujours accrue de logements;

Considérant que le programme quadriennal opte pour la nécessité de loger les populations défavorisées dans des conditions suffisamment améliorées pour éviter une trop grande dualisation socio-spatiale, que, pour ce faire, il est nécessaire d'améliorer le cadre de vie privée, notamment par la création de grands logements;

Considérant que l'acquisition de ce bien peut permettre de supprimer un chancre particulièrement dérangeant dans la mesure notamment où il déteriore l'image du quartier et cache un énorme dépôt d'immondices;

Considérant qu'en date du 6 avril 2008 un incendie a eu lieu sur le site en raison de son état d'abandon et des dépôts clandestins qu'il abrite, et que cet incendie a participé à détériorer d'autant plus la situation désastreuse du bien;

Considérant qu'il convient de remédier au plus vite de manière constructive à cette situation, et qu'il y a donc lieu d'envisager cette expropriation selon la procédure d'extrême urgence;

Considérant que les propriétaires ont émis le souhait de réaliser eux-mêmes les travaux de construction et qu'aucune démarche n'a été entreprise dans ce sens afin de permettre à la commune de vérifier ces dires;

Considérant que les contacts préalables pris par la commune afin de favoriser la réalisation de cet objectif, soit par les propriétaires soit par une procédure amiable, n'ont pas permis d'aboutir à un résultat concluant;

Considérant que le contrat de quartier Rives Ouest arrive à échéance le 16 décembre 2011;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession de la parcelle qui figure au plan d'expropriation et ce, conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation n° 01 relatif au bien immeuble non bâti cadastré comme suit : Division 3 section B n° 770b, sis à l'angle des rues d'Ostende et Vanderdussen.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession de la parcelle mentionnée à l'article 1er et qui figure au plan d'expropriation.

Art. 3.La commune de Molenbeek-Saint-Jean est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 28 mai 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement et de la Propreté publique, Ch. PICQUE