MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « zone 18 » sur le territoire de la commune d'Evere

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les articles 1 et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 septembre 2003 relatif au droit de préemption;

Considérant que le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire permet de créer un droit de préemption au profit de divers Pouvoirs publics;

Considérant que le périmètre soumis au droit de préemption peut être établi par le Gouvernement bruxellois, d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptant;

Considérant la décision du conseil communal de la commune d'Evere du 28 juin 2007;

Considérant que conformément à l'article 259, 1° et 4° du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, le droit de préemption est exercé dans l'intérêt général en vue : - de réaliser des équipements d'intérêt collectif et de service public relevant des compétences de la Région de Bruxelles-Capitale; - de réaliser des logements de type social;

Considérant que le périmètre est situé selon le plan particulier d'affectation du sol n° 13 dans une zone bâtissable du type immeuble d'angle et d'habitation fermée en bordure du parc De Brandt;

Considérant que le périmètre permet d'achever la zone de parc;

Considérant que la commune d'Evere est le pouvoir préemptant le mieux à même de réaliser du logement de type social et des équipements d'intérêt collectif;

Considérant qu'à titre subsidiaire, la Région de Bruxelles-Capitale et la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale pourraient mener les mêmes opérations que celles de la Commune, eu égard à ses moyens;

Considérant que le délai maximal de 7 ans prévu par l'article 261 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire s'impose dans un projet de cette envergure;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le périmètre soumis à préemption est constitué de la bordure du parc De Brandt, les parcelles de la rue d'A. De Brandt à côté du n° 69 (nos de cadastre 157E2 et 157X2), les parcelles de l'avenue Henri de Conscience entre le parc De Brandt et n° 115 (nos de cadastre 157T2, 157A3 et 157W2) et l'avenue Henri Conscience n° 111.

Art. 2.L'îlot sera placé sous statut de périmètre soumis au droit de préemption sur le territoire de la Commune d'Evere et ce pour une durée de sept ans.

Art. 3.Les pouvoirs préemptants désignés dans ce cadre sont : - la Commune d'Evere comme pouvoir préemptant prioritaire; - la Région de Bruxelles-Capitale; - la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le Ministre-Président ayant la Régie foncière dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 octobre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK Pour la consultation du tableau, voir image