publié le 21 avril 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Cathy Cremers a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Gouver Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 novembre 2007. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018076
- pub.
- 21/04/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Cathy Cremers a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007 relatif à l'établissment d'un périmètre de préemption « zone 9 » sur le territoire de la commune d'Evere en tant que ce dernier inclut son immeuble situé rue W. Van Perck 82, à 1140 Evere.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 novembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 186.898/XIII-4863.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.