MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale nommant les membres de la Chambre de recours et désignant le président effectif et le président suppléant de cette Chambre

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 23, § 2, deuxième alinéa;

Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 17, § 2, deuxième alinéa;

Considérant que Mme Francine De Tandt est licenciée en droit économique et a suivi une formation spécifique en techniques de management;

Considérant qu'elle est vice-présidente du Tribunal de Commerce de Bruxelles depuis 1994;

Considérant qu'elle a plus de 28 ans d'expérience professionnelle comme magistrate;

Considérant que la Chambre de recours statue entre autres sur les litiges relatifs à l'accès au réseau de distribution ce qui nécessite une connaissance approfondie du droit économique;

Considérant qu'elle a enseigné le droit judiciaire et le droit économique et qu'elle est membre du conseil de rédaction du « Praktijkboek Gerechtelijk Akkoord en Faillissementen »;

Considérant que M. Patrick Van Leynseele est licencié en droit et avocat au Barreau de Bruxelles;

Considérant qu'outre une vaste expérience du contentieux devant les tribunaux belges, M. Van Leynseele a été impliqué, comme conseil dans de nombreux dossiers d'arbitrage international;

Considérant qu'il a été nommé comme expert arbitre pour les litiges relevant de la Commission Wallonne pour l'énergie;

Considérant qu'il agit fréquemment comme médiateur dans des dossiers contentieux en matière civile et commerciale;

Considérant que M. Bert Luyten est licencié en droit et avocat au Barreau d'Anvers;

Considérant qu'il est spécialisé dans les domaines du droit de l'énergie et du droit de la concurrence;

Considérant que M. Guy Block est licencié en droit et avocat au Barreau de Bruxelles;

Considérant qu'il est spécialisé dans le domaine du droit de l'énergie;

Considérant qu'il est actif dans le secteur énergétique depuis plus de quinze ans;

Considérant qu'il a été désigné régulièrement comme arbitre national et international;

Considérant qu'il est l'auteur de plusieurs publications dans les domaines de l'énergie et de l'arbitrage;

Considérant qu'il a joué un rôle actif dans un grand nombre de conférences et de séminaires relatifs à l'énergie;

Considérant que M. Ludo Deckers est licencié en droit;

Considérant qu'il a exercé la fonction de gestionnaire juridique (Directeur) à la VREG;

Considérant qu'il a enseigné le droit de l'énergie;

Considérant que M. Philippe de Bournonville est docteur en droit et avocat au Barreau de Verviers;

Considérant qu'il a été désigné de nombreuses fois comme arbitre unique ou président d'un tribunal arbitral dans des litiges internationaux et nationaux;

Considérant qu'il a été désigné plusieurs fois comme conseil dans des arbitrages internes et internationaux;

Considérant qu'il est membre du Comité Exécutif du CEPANI à Bruxelles;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement, de l'énergie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres de la Chambre de recours pour un terme renouvelable de trois ans : 1° en tant que président effectif : Mme Francine De Tandt;2° en tant que président suppléant : M.Patrick Van Leynseele; 3° en tant que membre effectif : M.Bert Luyten;

M. Guy Block; 4° en tant que membre suppléant : M.Ludo Deckers;

M. Philippe de Bournonville.

Art. 2.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juin 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, Mme E. HUYTEBROECK