MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de désignation de mandataires au ministère, en exécution de l'article 30bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999. portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du 25 avril 2002, du 19 septembre 2002 et ceux du 26 septembre 2002 et par les arrêtés des 30 avril 2003, 3 juillet 2003, 24 mars 2005 et 23 février 2006, notamment l'article 30bis;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2006;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 17 mei 2006;

Vu le protocole du comité du Secteur XV n° 2006/10 du 17 août 2006;

Vu l'avis n° 41.792/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2007;

Sur la proposition du ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;2° statut du ministère : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6.mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; 3° ministère : le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;4° les candidats externes : les candidats visés à l'article 30bis, deuxième alinéa, du statut ministère. CHAPITRE II. - Conditions d'ouverture des emplois de mandats

Art. 2.Les emplois de mandat du ministère correspondant aux grades des rangs A4, A5, A6 et A7 sont ouverts aux candidats externes visés à l'article 1er du présent arrêté par décision du Gouvernement. CHAPITRE III. - Conditions d'admission des candidatures

Art. 3.Pour se porter candidats à un emploi de mandat du ministère, les candidats externes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent remplir les conditions suivantes : - satisfaire aux conditions d'admission générales visées à l'article 25bis, § 2, 1° à 3°, du statut du ministère; - être porteur d'un diplôme donnant accès au niveau A; - compter au moins six ans d'expérience dans une fonction de direction.

Par expérience dans une fonction dirigeante on entend l'expérience en matière de gestion dans un service public ou dans une organisation du secteur privé. CHAPITRE IV. - Procédure de sélection

Art. 4.Les emplois de mandat du ministère sont conférés par le Gouvernement aux candidats externes visés à l'article 1er du présent arrêté dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles fixées au livre 1er, titre IV, chapitre III du statut du ministère, articles 81 à 93, à l'exception des articles 85, alinéa 1er, 86, alinéa 3, 87, 88, al. 1er et 88bis, § 4. CHAPITRE V. - Régime du mandat Section 1re. - Régime sous contrat de travail

Art. 5.Un contrat de travail est conclu entre la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son gouvernement, et le mandataire désigné en application du présent arrêté.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est rompu en cas de faute grave du mandataire ou lorsque le mandat prend fin en cas de démission volontaire, d'absence pour congé de maladie de plus de six mois, après une évaluation "défavorable" visée à l'article 129, § 1er, al. 2, du statut du ministère ou en cas de non-renouvellement du mandat visé à l'art. 129, § 2, alinéa 3 et 4, du statut du ministère. Section 2. - Régime de travail

Art. 6.Les mandataires désignés conformément aux règles du présent arrêté sont soumis aux mêmes règles du statut du ministère que celles applicables aux mandataires statutaires dudit ministère, à l'exception de l'article 325bis du statut pécuniaire et des règles relatives au congé de maladie.

Ils disposent des mêmes pouvoirs et des mêmes prérogatives liées à cette fonction que celles qui sont conférées aux mandataires statutaires du ministère.

Ils doivent respecter les obligations et les conditions de travail imposées au ministère, notamment les devoirs, incompatibilités, horaires et régime de congés.

Ils sont également soumis aux règles d'évaluation applicables aux titulaires de mandat du ministère.

Si les candidats sélectionnés sont déjà membre du personnel d'un service public, ils conservent les anciennetés pécuniaires qu'ils ont acquises dans leur institution d'origine mais ils perdent le bénéfice des avantages, de quelque nature qu'ils soient, qui leur étaient applicables dans l'institution d'origine. CHAPITRE VI. - Disposition finale

Art. 7.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VAN HENGEL