MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des subventions dans le cadre du Plan sécurité pour l'année 2007

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VIII, modifié par les lois spéciales du 13 juillet 2001, du 25 avril 2004 et du 13 septembre 2004;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4, modifié par les lois spéciales du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 27 mars 2006;

Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, notamment les articles 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007, notamment les crédits disponibles inscrits aux allocations de base 14.34.24.63.21 et 14.34.25.43.22;

Considérant que dans sa déclaration de Gouvernement du 20 juillet 2004, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale s'engage à soutenir les efforts des acteurs de terrain afin d'améliorer la sécurité au sein de la Région de Bruxelles-Capitale dans une optique de prévention intégrée;

Considérant les termes de la circulaire du 22 février 2007 relative au Plan Sécurité en Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que les mesures contenues dans le Plan Sécurité de la Région bruxelloise ont pour objectif de permettre aux 19 communes, en leur qualité d'opérateurs de première ligne, de renforcer leur intervention vis-à-vis des jeunes, surreprésentés dans les faits de criminalité comme auteurs d'actes de délinquance mais aussi en tant que victime de ces actes;

Considérant que la Région de Bruxelles-Capitale a instauré, par la circulaire du 22 février 2007 précitée, trois subsides régionaux afin de soutenir les communes dans la réalisation de l'objectif du Plan de sécurité régional;

Considérant les projets introduits par les communes afin d'obtenir l'octroi de ces subsides;

Considérant qu'un comité de sélection, composé de membres de l'Administration des Pouvoirs Locaux et du Cabinet du Ministre-Président, a retenu un certain nombre de ces projets, sur base de leur pertinence et de leur adéquation aux objectifs régionaux tels que repris dans la circulaire du 22 février 2007 précitée et dans les considérants du présent arrêté;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans la limite des crédits budgétaires pour l'exercice 2007, des subventions sont octroyées pour un montant global de 2.095.000,00 euros, aux 19 communes, à concurrence des montants tels que mentionnés dans le tableau en annexe.

Ces subventions sont à imputer sur les crédits disponibles inscrits aux allocations de base 14.34.24.63.21 et 14.34.25.43.22 de l' ordonnance du 22 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/12/2006 pub. 21/02/2007 numac 2007031028 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2007.

Le tableau en annexe distingue les frais d'investissement et les frais de fonctionnement et de personnel étant donné la nature différente des subsides relatifs à ces frais. Le tableau reprend, en outre, le montant total de la subvention octroyée à chaque commune.

Art. 3.Ces subventions sont octroyées aux fins de couvrir partiellement ou en globalité, du 1er mai au 31 décembre 2007, les frais liés à l'organisation des actions inscrites dans le cadre du Plan sécurité et soutenues par trois subsides : -un subside relatif à la sécurisation du chemin de l'école dans le cadre de la lutte contre le vol (steaming) et le racket, - un subside relatif au renforcement de la présence préventive en soirée par le financement des heures supplémentaires du personnel préventif en soirée, - un subside relatif à la lutte contre le décrochage scolaire.

En ce qui concerne le premier subside, la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de renforcer la présence d'agents de prévention sur le trajet école-domicile via le financement d'heures supplémentaires d'agents déjà en place ou via l'engagement d'agents supplémentaires.

Le second subside a pour objet le renforcement de la présence préventive en soirée et à des périodes déterminées par le paiement d'heures supplémentaires ou l'engagement d'agents supplémentaires.

Le troisième subside a pour but d'aider la commune à lutter contre le décrochage scolaire en favorisant la mise sur pied d'une cellule de veille hors école permettant une intervention à l'échelle de la commune entière et s'adressant à tous les réseaux d'écoles confondus.

L'intervention de la Région permet d'engager du personnel, si ce type de dispositif n'existe pas encore sur la commune, ou de renforcer un dispositif existant.

Les modalités de mise en oeuvre de ces actions font l'objet d'une convention entre chaque commune et la Région de Bruxelles-Capitale, sur base des projets introduits par les communes selon les termes de la circulaire du 22 février 2007 relative au Plan Sécurité.

Art. 4.Pour pouvoir bénéficier des ces subventions, les communes s'engagent à mettre en oeuvre les dispositions nécessaires à l'engagement du personnel adéquat et à fournir à celui-ci les moyens de parvenir aux objectifs repris dans la convention.

Art. 5.§ 1er. Les termes de la circulaire du 29 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 29/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005000601 source service public federal interieur Circulaire GPI concernant les directives à suivre dans le cadre de la mise en place du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux type circulaire prom. 29/09/2005 pub. 22/02/2006 numac 2006000018 source service public federal interieur Circulaire relative au modèle de rapport de cohabitation ou d'installation commune établi dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la circulaire du 30 septembre 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable. - Traduction allemande type circulaire prom. 29/09/2005 pub. 12/01/2006 numac 2005000759 source service public federal interieur Circulaire GPI 45 concernant les directives à suivre dans le cadre de la mise en place du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux . - Traduction allemande fermer, relative aux directives financières applicables aux contrats de sécurité et de prévention subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale, sont applicables aux subventions accordées par le présent arrêté. § 2. Le paiement des subventions, pour les dépenses de personnel et de fonctionnement opérées en 2007, et versées aux communes, s'effectue en deux tranches : - une première tranche de 60% du montant de la subvention reprise sous l'allocation de base 14.34.25.43.22, à la réception d'une déclaration de créance adressée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, pour le 15 décembre 2007 au plus tard, - une seconde tranche intitulée « décompte final » sur présentation d'une déclaration de créance, et à concurrence du montant accepté par l'Administration des Pouvoirs locaux suite à l'analyse des pièces justificatives, qui doivent être introduites au plus tard pour le 31 mars 2008 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. § 3. Le paiement des subventions, pour les dépenses d'investissement est effectué en une seule fois, sur présentation d'une déclaration de créance, et à concurrence du montant accepté par l'Administration des Pouvoirs locaux suite à l'analyse des pièces justificatives, qui doivent être introduites pour le 31 mars 2008 au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. § 4. Les documents requis en qualité de pièces justificatives tels que mentionnés aux §§ 2 et 3 du présent article sont déterminés par la circulaire du 29 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 29/09/2005 pub. 07/10/2005 numac 2005000601 source service public federal interieur Circulaire GPI concernant les directives à suivre dans le cadre de la mise en place du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux type circulaire prom. 29/09/2005 pub. 22/02/2006 numac 2006000018 source service public federal interieur Circulaire relative au modèle de rapport de cohabitation ou d'installation commune établi dans le cadre de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de la circulaire du 30 septembre 1997 relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable. - Traduction allemande type circulaire prom. 29/09/2005 pub. 12/01/2006 numac 2005000759 source service public federal interieur Circulaire GPI 45 concernant les directives à suivre dans le cadre de la mise en place du Secrétariat de la police intégrée, structurée à deux niveaux . - Traduction allemande fermer précitée.

Le contrôle de ces pièces par le service administratif gestionnaire doit permettre d'établir que toutes les dépenses engagées ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que prévues.

Art. 6.Le Ministre compétent peut demander aux autorités communales toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 7.Les subventions sont versées sur le compte bancaire des communes.

Art. 8.La Direction des Initiatives spécifiques de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 9.Toute modification à la convention se fait par demande écrite au service administratif gestionnaire désigné ci-dessus. En cas d'accord, un avenant sera dressé.

Art. 10.Cet arrêté produit ses effets le 1er mai 2007.

Art. 11.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 avril 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Captiale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 avril 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique régionale, G. VANHENGEL