REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JANVIER 2018. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Evere

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 1997 (Mme REGNIERS Martine);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2005 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. DAELMAN Michaël);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 avril 2007 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. GOFFIN Jean-Sébastien);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 2011 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. ROLLAND Steve);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2013 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme MOLHO Calypso);

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Evere du 28 novembre 2017 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mme Isabelle JAKHIAN et M. Ramazan DAGDELEN pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Evere : o M. Michaël DAELMAN; o Mme Calypso MOLHO; o Mme Isabelle JAKHIAN; o M. Ramazan DAGDELEN. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Evere ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 avril 1997 désignant Mme REGNIERS Martine comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2005 désignant M. DAELMAN Michaël comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 avril 2007 désignant M. GOFFIN Jean-Sébastien comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 janvier 2011 désignant M. ROLLAND Steve comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 janvier 2013 désignant Mme MOLHO Calypso comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 janvier 2018.

R VERVOORT