MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les missions des services du Gouvernement transférées à l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement en exécution de l'article 68 de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' Ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer. établissant un cadre pour la politique de l'eau, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, notamment l'article 3, § 3, Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 5. février 2007;

Vu l'avis du Ministre du Budget du 16 février 2007;

Vu l'avis 42.393/3 du Conseil d'Etat donné le 19 mars 2007 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre en charge de la politique de l'eau;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement confie à l'Institut Bruxellois de Gestion de l'Environnement les missions supplémentaires suivantes : 1° la gestion des cours d'eau non navigables de première et de deuxième catégorie dont notamment les travaux ordinaires de curage, d'entretien et de réparation conformément à la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative au cours d'eau non navigables et ses arrêtés d'exécution;2° la gestion des eaux souterraines dont notamment la délivrance des autori-sations de captage temporaires et permanentes, le suivi de la qualité des eaux souterraines,la gestion du réseau de piézomètres, le reporting et la lutte contre les inondations;3° les subsides aux exploitants de piscines octroyés en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2002 et les autres subsides aux associations actives dans domaine de l'eau.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 février 2007.

Art. 3.La Ministre en charge de la Politique de l'Eau est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2007.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE La Ministre en charge de la politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK