MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant certaines dispositions relatives au cours d'eau non navigable de 2e catégorie n° 1075 Geleitsbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 83quinquies qui stipule : « Les missions qui sont exercées dans les provinces par la députation permanente et qui ne relèvent pas de la compétence des Communautés ou des institutions visées à l'article 60, sont exercées, en ce qui concerne le territoire visé à l'article 2, § 1er, par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale »;

Vu l' Ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 avril 2007 déterminant les missions des services du Gouvernement transférées à l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement en exécution de l'article 68 de l' ordonnance du 20 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/10/2006 pub. 03/11/2006 numac 2006031555 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau fermer établissant un cadre pour la politique de l'eau;

Considérant que le débit du cours d'eau non navigable de 2e catégorie n° 1075 Geleitsbeek est constitué exclusivement par des décharges d'eaux industrielles et d'eaux d'égouts; Considérant que ce cours d'eau ne se jette plus directement dans la Senne mais dans le collecteur de la rue du Charroi à Forest qui est relié à la station d'épuration de Bruxelles Sud;

Sur la proposition de la Ministre en charge de la Politique de l'Eau;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les tronçons suivants du cours d'eau non navigable de 2e catégorie n° 1075 Geleitsbeek sont déclassés de deuxième catégorie en collecteur d'eaux usées : 1° le premier tronçon ayant son point d'origine déterminé par l'arrêté du Gouverneur de la Province de Brabant du 21 novembre 1969, rue de la Station dans la commune de Forest (point relevé n° 1 de l'Atlas des cours d'eau non navigables - Commune de Forest - Feuille 1) jusqu'au point relevé n° 14 (Atlas des cours d'eau non navigables - Commune de Forest - Feuille 2);2° le deuxième tronçon commençant au point 21, déterminé par l'arrêté visé à l'article 1er, § 1er, passant sous la rue du Charroi dans la commune de Forest jusque et y compris le déversoir vers la Senne (Atlas des cours d'eau non navigables - Commune de Forest - Feuille 2).

Art. 2.Le tronçon du cours d'eau non navigable de 2e catégorie n° 1075 Geleitsbeek compris entre les points relevés 14 à 21 (Atlas des cours d'eau non navigables - Commune de Forest - Feuille 2) est maintenu en qualité de cours d'eau non navigable de 2e catégorie avec l'adjonction d'une disposition permettant la pose, par la Société bruxelloise pour la gestion de l'eau (SBGE) d'un collecteur d'eaux usées dans le lit du cours d'eau à cet endroit et d'un pertuis pour la reprise des eaux pluviales.

Art. 3.La Ministre en charge de la Politique de l'Eau est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 avril 2010.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK