MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004 transposant la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 janvier 1989, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 12 août 2003, notamment l'article 6, § 1er, V et 92bis, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois spéciales du 16 juillet 1993, 13 juillet 2001, et 27 mars 2006, notamment l'article 42;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par les lois spéciales du 16 juillet 1993. et 13 juillet 2001;

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne et le Traité du 7 février 1992 sur l'Union européenne;

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, § 1er, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2001 relatif aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes, notamment l'article 7, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004 transposant la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles;

Vu l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche;

Vu l' accord de coopération du 30 mars 2004Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 30/03/2004 pub. 20/04/2004 numac 2004035571 source ministere de la communaute flamande, ministere de la region wallonne et ministere de la region de bruxelles-capitale Accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 septembre 2006;

Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 15 septembre 2006 sanctionnée par la Conférence interministérielle de Politique agricole du 10 octobre 2006;

Vu l'avis n° 41.490/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles. a été modifiée en dernier lieu par la Directive 2005/91/CE du Conseil du 16 décembre 2005, et que ces directives impliquent une obligation de s'y conformer dans le délai imparti;

Sur la proposition du Ministre ayant la Politique agricole dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004 transposant la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles, est remplacée par l'annexe I jointe au présent arrêté.

Art. 2.L'annexe II de l'arrêté du 27 mai 2004, mentionné dans l'article 1er, est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.

Art. 3.Pour les examens entamés avant le 1er avril 2006, les annexes de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004 transposant la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles, comme avant leurs modifications par le présent arrêté, restent valables.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2006.

Bruxelles, le 9 novembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé la Politique agricole, B. CEREXHE

Annexe Ire. - Liste des espèces devant être conformes aux principes directeurs de l'OCVV Plantes agricoles.

Pois fourrager, protocole TP 7/1 du 6 novembre 2003.

Colza, protocole TP 36/1 du 25 mars 2004.

Tournesol, protocole TP 20/1 du 6 novembre 2003.

Avoine, protocole TP 81/1 du 31 octobre 2002.

Orge, protocole TP 19/2 du 6 novembre 2003.

Riz, protocole TP 16/1 du 18 novembre 2004.

Seigle, protocole TP 58/1 du 31 octobre 2002.

Triticale, protocole TP 121/1 du 6 novembre 2003.

Blé, protocole TP 120/2 du 6 novembre 2003.

Blé dur, protocole TP 120/2 du 6 novembre 2003.

Maïs, protocole TP 2/2 du 15 novembre 2001.

Pomme de terre, protocole TP 23/1 du 27mars 2002.

Légumes.

Poireau, protocole TP/85/1 du 15 novembre 2001.

Asperge, protocole TP/130/1 du 27 mars 2002.

Chou-fleur, protocole TP/45/1 du 15 novembre 2001.

Brocoli à jets, protocole TP/151/1 du 27 mars 2002.

Chou de Bruxelles, protocole TP/54/1 du 27 mars 2002.

Chou de Milan, protocole TP/48/1 du 15 novembre 2001.

Chou commun ordinaire, protocole TP/48/1 du 15 novembre 2001.

Chou rouge, protocole TP/48/1 du 15 novembre 2001.

Poivron/piment, protocole protocol TP/76/1 du 27 mars 2002.

Endive, protocole protocol TP/118/1 du 27 mars 2002.

Melon, protocole TP/104/1 du 27 mars 2002.

Concombre/cornichon, protocole TP/61/1 du 27 mars 2002.

Carotte, protocole TP/49/6 du 27 mars 2002.

Laitue, protocole TP/13/1 du 15 novembre 2001.

Tomate, protocole TP/44/2 du 15 novembre 2001.

Haricot vert, protocole TP/12/1 du 15 novembre 2001.

Radis, protocole TP/64/6 du 27 mars 2002.

Epinard, protocole TP/55/6 du 27 mars 2002.

Mâche, doucette, protocole TP/75/6 du 27 mars 2002.

Le texte de ces protocoles peut être consulté sur le site Internet de l'OCVV (www.cpvo.eu.int).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004 transposant la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé la Politique agricole, B. CEREXHE

Annexe II. - Liste des espèces devant être conformes aux principes directeurs de l'UPOV: Espèces de plantes agricoles.

Betterave fourragère, principes directeurs TG/150/3 du 4 novembre 1994.

Agrostide des chiens, principes directeurs TG/30/6 du 12 octobre 1990.

Agrostide géante, principes directeurs TG/30/6. du 12 octobre 1990.

Agrostide stolonifère, principes directeurs TG/30/6 du 12 octobre 1990.

Agrostide commune, principes directeurs TG/30/6 du 12 octobre 1990.

Brome cathartique, principes directeurs TG/180/3 du 4 avril 2001.

Brome sitchensis, principes directeurs TG/180/3 du 4 avril 2001.

Dactyle, principes directeurs TG/31/8 du 17 avril 2002.

Fétuque élevée, principes directeurs TG/39/8 du 17 avril 2002.

Fétuque ovine, principes directeurs TG/67/4 du 12 novembre 1980.

Fétuque des prés, principes directeurs TG/39/8. du 17 avril 2002.

Fétuque rouge, principes directeurs TG/67/4 du 12 novembre 1980.

Ray-grass italien, principes directeurs TG/4/7. du 12 octobre 1990.

Ray-grass anglais, principes directeurs TG/4/7. du 12 octobre 1990.

Ray-grass intermédiaire, principes directeurs TG/4/7 du 12 octobre 1990.

Fléole, principes directeurs TG/34/6 du 7 novembre 1984.

Pâturin des prés, principes directeurs TG/33/6. du 12 octobre 1990.

Lupin blanc, principes directeurs TG/66/3 du 14 novembre 1979.

Lupin bleu, principes directeurs TG/66/3 du 14 novembre 1979.

Lupin jaune, principes directeurs TG/66/3 du 14 novembre 1979.

Luzerne, principes directeurs TG/6/4 du 21 octobre 1988.

Trèfle violet, principes directeurs TG/5/7 du 4 avril 2001.

Trèfle blanc, principes directeurs TG/38/7 du 9 avril 2003.

Féverole, principes directeurs TG/8/6 du 17 avril 2002.

Vesce commune, principes directeurs TG/32/6. du 21 octobre 1988.

Chou-navet ou rutabaga, principes directeurs TG/89/6 du 4 avril 2001.

Radis oléifère, principes directeurs TG/178/3 du 4 avril 2001.

Arachide, principes directeurs TG/93/3 du 13 novembre 1985.

Navette, principes directeurs TG/185/3 du 17 avril 2002.

Carthame, principes directeurs TG/134/3 du 12 octobre 1990.

Coton, principes directeurs TG/88/6 du 4 avril 2001.

Lin textile/lin oléagineux, principes directeurs TG/57/6 du 20 octobre 1995.

OEillette, principes directeurs TG/166/3 du 24 mars 1999.

Moutarde blanche, principes directeurs TG/179/3 du 4 avril 2001.

Soja, principes directeurs TG/80/6 du 1er avril 1998.

Sorgho, principes directeurs TG/122/3 du 6 octobre 1989.

Légumes.

Ciboule, principes directeurs TG/161/3 du 1er avril 1998.

Ail, principes directeurs TG/162/4 du 4 avril 2001.

Céleri, principes directeurs TG/82/4 du 17 avril 2002.

Epinard, principes directeurs TG/106/3 du 7 octobre 1987.

Betterave rouge, principes directeurs TG/60/6 du 18 octobre 1996.

Chou frisé, principes directeurs TG/90/6 du 17 avril 2002.

Chou-rave, principes directeurs TG/65/4 du 17 avril 2002.

Chou chinois, principes directeurs TG/105/4 du 9 avril 2003.

Navet, principes directeurs TG/37/10 du 4 avril 2001.

Endive, chicorée, principes directeurs TG/173/3 du 5 avril 2000.

Chicorée à feuilles, principes directeurs TG/154/3 du 18 octobre 1996.

Chicorée industrielle, principes directeurs TG/172/3 du 4 avril 2001.

Pastèque, principes directeurs TG/142/3 du 26 octobre 1993.

Potiron, giraumon, principes directeurs TG/155/3 du 18 octobre 1996.

Courgette, principes directeurs TG/119/4 du 17 avril 2002.

Artichaut, principes directeurs TG/184/3 du 4 avril 2001.

Fenouil, principes directeurs TG/183/3 du 4 avril 2001.

Persil, principes directeurs TG/136/4 du 18 octobre 1991.

Haricot d'Espagne, principes directeurs TG/9/5 du 9 avril 2003.

Pois, principes directeurs TG/7/9 du 4 novembre 1994 (et correction 18 octobre 1996) Rhubarbe, principes directeurs TG/62/6 du 24 mars 1999.

Scorsonère/salsifis noir, principes directeurs TG/116/3 du 21 octobre 1988.

Aubergine, principes directeurs TG/117/4 du 17 avril 2002.

Fève, principes directeurs TG/206/1 du 9 avril 2003.

Le texte des ces principes directeurs peut être consulté sur le site Internet de l'UPOV (www.upov.int).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004 transposant la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé la Politique agricole, B. CEREXHE