MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie

Le Gouvernement de la région de Bruxelles-capitale Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, notamment son article 115, § 4, al. 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie, notamment l'article 4;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 20 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Vu l'avis du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale rendu le 31 mars 2006;

Vu l'avis 40.771/3 du Conseil d'Etat donné le 4 juillet 2006 en application de l'article 84, § 1er, 1er al., 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé du Logement, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4, alinéas 1 et 2, de l'arrêté du 6 février 2003 relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie, est remplacé par la disposition suivante: « Le montant annuel total des emprunts contractés par l'ensemble des sociétés de crédit agréées au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour des habitation situées en Région de Bruxelles- Capitale, et pour lesquels la garantie régionale est accordée ne peut excéder vingt cinq millions d'Euros.

Le Gouvernement répartit annuellement ce montant entre les différentes sociétés de crédit précitées, de la manière suivante : - Un montant forfaitaire de 2 millions EUR est attribué à chaque société de crédit; - Le solde de la garantie régionale maximale, est réparti entre les sociétés de crédit, proportionnellement au volume des crédits consentis par celles-ci, pour des habitations situées en Région de Bruxelles-Capitale au cours des 3 années précédentes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2006 Pour le Gouvernement : Ch. PICQUE Le Ministre-Président Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement.

G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures.